Projet de loi C-70
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le
revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des
lois connexes ».
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SOMMAIRE |
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| Ces modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois
mettent en oeuvre les mesures proposées dans l'Avis de motion des
voies et moyens déposé le 23 avril 1996 (partie I du projet de loi). Ces
mesures visent principalement à améliorer l'application de la TPS. Les
mesures législatives proposées, déposées le 23 avril, ont fait l'objet de
certaines modifications par suite du processus de consultation auprès de
fiscalistes et de gens d'affaires.
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| En outre, ce projet de loi met en oeuvre l'harmonisation des taxes de
vente provinciales et de la taxe de vente fédérale en Nouvelle-Écosse,
au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve, en conformité avec les
ententes entre Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de
ces provinces (partie II du projet de loi), annoncées le 23 octobre 1996.
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| Ce projet de loi comprend aussi les modifications, annoncées dans
l'Avis de motion des voies et moyens déposé le 23 octobre 1996, qui
visent à instaurer un mécanisme de remboursement de la taxe payée par
certains organismes à l'achat de livres.
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| Voici le résumé des principales mesures comprises dans la partie I du
projet de loi :
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| (1) Organismes de bienfaisance : Augmentation du seuil de petit
fournisseur pour les organismes de bienfaisance; élargissement des
activités exonérées; introduction d'une méthode de comptabilité
abrégée; simplification de la procédure de production des déclarations.
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| (2) Services de santé : Révision de la liste des fournisseurs de soins
de santé exonérés de façon à y inclure les diététiciens et à y exclure les
psychanalystes, les ostéopathes et les orthophonistes; élargissement de
la détaxation aux lits d'hôpitaux achetés par des établissements de soins
de santé de longue durée; élargissement de la détaxation au service de
modification d'un véhicule pour personne handicapée; instauration
d'une exigence d'ordonnance médicale aux fins de la détaxation de
certains articles chaussants et appareils orthopédiques.
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| (3) Services municipaux : Élargissement de la portée des exonéra
tions applicables aux services municipaux; exclusion des fournitures de
services d'électricité, de gaz, d'eau, de vapeur et de télécommunication
des dispositions exonérant les fournitures aux municipalités par des
services publics qui leur appartiennent ou relevant de leur compétence.
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| (4) Produits d'occasion : Élimination des crédits fictifs de taxe sur
les intrants pour la plupart des opérations; établissement de la taxe
fondée sur la valeur de reprise pour les produits d'occasion; révision des
règles applicables aux fournitures effectuées par les mandataires et les
encanteurs.
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| (5) Opérations internationales : Élargissement de la détaxation
aux services fournis par les représentants commerciaux, à une plus
vaste gamme de services et de produits à l'égard du transport
international et aux produits livrés à l'étranger.
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| (6) Services financiers : Ajout d'une précision selon laquelle les
fournitures taxables dont il est question dans les règles sur l'imputation
sont des fournitures effectuées pour une contrepartie; éclaircissement
du statut taxable des services de gestion et d'administration fournis à
certaines entités; éclaircissement du traitement des fournitures taxables
importées; instauration d'un nouveau test pour déterminer si un
contribuable est une institution financière visée par la règle du seuil (de
minimis).
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| (7) Immeubles : Élargissement de l'exonération relative aux im
meubles obtenus en héritage; élargissement du droit au remboursement
pour habitations neuves applicable à certains logements en copropriété;
élargissement de la définition d'une maison mobile; instauration de
nouvelles règles relatives à l'autocotisation de la taxe à l'égard de la
construction de logements subventionnés; restriction de l'exonération
à l'égard des subdivisions de fonds aux cas où un maximum de deux lots
est créé.
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| (8) Agriculture : Élargissement de la liste des fournitures détaxées
aux graines et semences irradiées; précision du traitement de la couche
arable.
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| (9) Prescription : Réduction de quatre à deux ans de la période
pendant laquelle les institutions financières désignées et les inscrits
d'envergure exerçant des activités exonérées peuvent demander des
crédits de taxe sur les intrants; réduction de quatre à deux ans de la
période accordée pour demander certains remboursements.
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| Voici le résumé des principales mesures incluses dans la partie II du
projet de loi :
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| (1) Application de la taxe de vente harmonisée : Instauration de
mesures d'application et de perception de la taxe au taux de 15 % à
l'égard des fournitures taxables effectuées en Nouvelle-Écosse, au
Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve ainsi qu'à l'égard des biens ou
services taxables transférés dans ces provinces; détermination du
moment auquel une fourniture est effectuée dans une province;
instauration de crédits de taxe sur les intrants à l'égard de la taxe payable
au taux de 15 %; instauration de remboursements à l'égard de la taxe
payée sur les produits retirés de ces provinces et des services
consommés à l'extérieur de ces provinces.
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| (2) Inclusion de la taxe dans les prix : Obligation pour certaines
industries sous régime fédéral d'afficher pour les consommateurs le
prix des produits et services à vendre, taxes incluses.
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| (3) Modifications corrélatives : Modification de diverses disposi
tions de la Loi sur la taxe d'accise nécessaires à la mise en oeuvre de la
taxe de vente harmonisée.
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| Les mesures incluses dans la partie III sont des dispositions
transitoires générales liées aux mesures prévues dans la partie I.
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| Les parties IV à IX contiennent des modifications corrélatives à la
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces, à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur le compte de
service et de réduction de la dette, à la Loi budgétaire concernant
l'impôt sur le revenu et à d'autres lois modifiant la Loi sur la taxe
d'accise.
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