Projet de loi C-7
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table analytique |
LOI CONSTITUANT LE MINISTÈRE DES TRAVAUX
PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
ET MODIFIANT OU ABROGEANT CERTAINES LOIS
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TITRE ABRÉGÉ |
n s1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
n s2. Définitions
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MISE EN PLACE |
n s3. Constitution du ministère
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n s4. Administrateur général
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MISSION DU MINISTÈRE |
n s5. Organisme de services communs
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POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE |
n s6. Attributions
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n s7. Fonctions
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n s8. Délégation de pouvoir
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n s9. Pouvoirs soustraits à d'autres
autorités
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10. Immeubles fédéraux
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11. Attribution de receveur général
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12. Rémunération
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13. Prestations, retraite, pension
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14. Cinéma
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15. Services sur demande
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16. Autres bénéficiaires des services
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17. Facturation des produits et
services
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18. Usage de l'informatique
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IMPRIMERIE NATIONALE |
19. Imprimeur de la Reine
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MARCHÉS |
20. Marchés
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21. Modalités
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22. Interprétation des modalités
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RÈGLEMENTS |
23. Règlements
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LITS DES COURS D'EAU NAVIGABLES |
24. Pouvoir de draguer les lits de
cours d'eau navigables
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PREUVE |
25. Copies
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
26. Postes
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27. Transfert de crédits
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28. Transfert d'attributions
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MODIFICATIONS CONNEXES |
29-31. Loi sur l'accès à l'information
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32. Loi de crédits no 4 pour
1991-1992
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33. Loi sur le ministère des
Communications
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34-41. Loi sur les subventions aux
bassins de radoub
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42-43. Loi sur la gestion des finances
publiques
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44. Loi sur le cinéma
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45. Acte concernant certains travaux
sur la rivière Ottawa
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46-48. Loi sur la protection des
renseignements personnels
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49-50. Loi sur la rémunération du
secteur public
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51-53. Loi sur la pension de la fonction
publique
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54-55. Loi sur les fonds renouvelables
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56. Loi sur les traitements
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57-59. Loi sur le Bureau de la traduction
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NOUVELLE TERMINOLOGIE |
60. Mentions des ministres des
Approvisionnements et Services et des Travaux publics
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61. Mentions des ministères des
Approvisionnements et Services et des Travaux publics
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MODIFICATION CONDITIONNELLE |
62. Projet de loi C-8
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ABROGATIONS |
63. Loi sur la dissolution de la
Corporation de disposition des biens de la Couronne
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64. Loi sur les travaux publics
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65. Loi sur le ministère des
Approvisionnements et Services
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66. Loi sur le commerce avec
l'ennemi (Pouvoirs transitoires)
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
67. Entrée en vigueur
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