Projet de loi C-66
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
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| 97. En cas de sanction du projet de loi
C-49, intitulé Loi autorisant la prise de
mesures correctives et disciplinaires à
l'égard des membres de tribunaux
administratifs, portant réorganisation et
dissolution de certains organismes fédéraux
et modifiant certaines lois en conséquence, à
l'entrée en vigueur de l'article 3 de ce projet
de loi ou à celle de l'article 2 de la présente
loi, la dernière en date étant à retenir,
l'annexe de ce projet de loi est modifiée par
suppression de ce qui suit :
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Projet de loi
C-49
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| Conseil canadien des relations du travail
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| 98. En cas de sanction du projet de loi
C-49, intitulé Loi autorisant la prise de
mesures correctives et disciplinaires à
l'égard des membres de tribunaux
administratifs, portant réorganisation et
dissolution de certains organismes fédéraux
et modifiant certaines lois en conséquence, à
l'entrée en vigueur de l'article 3 de ce projet
de loi ou à celle de l'article 2 de la présente
loi, la dernière en date étant à retenir,
l'annexe de ce projet de loi est modifiée par
adjonction de ce qui suit :
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Projet de loi
C-49
|
| Conseil canadien des relations industrielles
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 99. La présente loi ou telle de ses
dispositions ou telle des dispositions qu'elle
édicte entre en vigueur à la date ou aux
dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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