Projet de loi C-65

MESURES DE RECHANGE

a) les mesures font partie d'un programme autorisé par le procureur général après consultation du ministre compétent;

b) une dénonciation a été déposée à l'égard de l'infraction visée;

c) le procureur général, après consultation du ministre compétent, est convaincu que les mesures de rechange sont indiquées, compte tenu de la nature de l'infraction, des circonstances de sa perpétration et des éléments ou points suivants :

(i) la protection des espèces en péril,

(ii) les antécédents du suspect en ce qui concerne l'observation de la présente loi,

(iii) la question de savoir si l'infraction constitue une récidive,

(iv) toute tentative - passée ou actuelle - d'action contraire aux objets ou exigences de la présente loi, notamment toute allégation de dissimulation de renseignements,

(v) le fait que des mesures préventives ou correctives ont été prises par le suspect - ou en son nom - à l'égard de l'infraction, ou leur absence totale;

d) le suspect, informé des mesures de rechange, a librement manifesté sa ferme volonté de collaborer à leur mise en oeuvre;

e) il a conclu avec le procureur général un accord sur les mesures de rechange dans les cent quatre-vingts jours suivant la signification d'une sommation ou la délivrance d'une citation à comparaître ou la remise par lui d'une promesse de comparaître ou d'un engagement;

f) il a été informé de son droit d'être représenté par un avocat avant de consentir à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

g) il se reconnaît responsable de l'acte ou de l'omission à l'origine de l'infraction;

h) le procureur général estime qu'il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l'infraction;

i) aucune règle de droit ne fait obstacle à l'exercice de poursuites relatives à l'infraction.

a) soit nie toute participation à la perpétration de l'infraction;

b) soit manifeste le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre lui.

a) soit que celui-ci a entièrement respecté l'accord;

b) soit qu'il a partiellement respecté l'accord, la poursuite étant, à son avis, injuste eu égard aux circonstances et au degré d'exécution de celui-ci.

a) l'assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations énoncées à l'article 84 ou toute autre obligation réglementaire que le procureur général juge indiquée après consultation du ministre compétent;

b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l'accord.

a) les secrets industriels de toute personne;

b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou de faire réaliser des profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;

d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations menées par toute personne en vue de la conclusion de contrats ou à d'autres fins.

a) soit en raccourcissant sa période de validité;

b) soit en dégageant la personne, absolument, partiellement ou pour une durée limitée, de l'obligation de se conformer à telle de ses conditions.

a) une inspection faite en vertu de la présente loi ou d'une enquête sur une infraction;

b) dans le cadre de poursuites engagées contre une personne sous le régime de la présente loi;

c) l'administration de programmes de mesures de rechange;

d) en général, l'application de la présente loi.

a) tout juge ou tribunal dans le cadre de poursuites relatives à des infractions - à la présente loi ou à d'autres lois - commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;

b) un agent de la paix, un agent de l'autorité ou un poursuivant dans le cadre :

(i) d'une enquête sur une infraction - à la présente loi ou à une autre loi - que l'on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise par cette personne ou relativement à laquelle elle a été arrêtée ou inculpée,

(ii) de l'administration de l'affaire visée par le dossier;

c) tout mandataire ou membre du personnel d'un ministère ou d'un organisme public canadien chargé :

(i) de l'application de mesures de rechange concernant la personne,

(ii) de l'établissement d'un rapport sur celle-ci en application de la présente loi;

d) toute autre personne - ou personne faisant partie d'une catégorie de personnes - qui s'engage par écrit à s'abstenir de toute communication postérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d'un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu'il détermine s'il est convaincu que la communication est souhaitable, selon le cas :

(i) dans l'intérêt public, à des fins statistiques ou de recherche,

(ii) dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.

a) les modalités d'établissement et de dépôt du rapport relatif à l'application et au respect des accords;

b) les catégories et les modalités de paiement des frais entraînés par le contrôle du respect d'un accord;

c) les conditions dont peut être assorti un accord et les obligations qu'elles imposent.