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Projet de loi C-65

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LA PROTECTION DES ESPÈCES EN PÉRIL AU CANADA

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. Définitions

CHAMP D'APPLICATION

3. Application aux espèces sauvages et à leur habitat

3.1 Application restreinte dans certaines provinces

3.2 Application restreinte dans les Territoires

SA MAJESTÉ

4. Obligation de Sa Majesté

OBJET

5. Prévention et rétablissement

APPLICATION DE LA LOI

6. Responsabilité du ministre

7. Accords avec des gouvernements provinciaux

7.1 Publication des projets d'accord

8. Accords de financement

ACCESSIBILITÉ DES DOCUMENTS

9. Établissement du Registre

10. Modalités de forme et d'accès

11. Immunité

CONSEIL CANADIEN POUR LA CONSERVATION DES ESPÈCES EN PÉRIL

12. Constitution

PROCESSUS D'INSCRIPTION DES ESPÈCES SAUVAGES

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada
13. Constitution

14. Critères d'admission

15. Réunions

16. Sous-comités

17. Règles

Désignation des espèces en péril
18. Désignation

19. Demandes du public

20. Rapport de situation

21. Décision motivée

Désignation et reclassification d'urgence
22. Menace imminente

23. Demande de désignation ou de reclassification d'urgence

24. Décision motivée

25. Rapport de situation et décision

Publication
26. Documents conservés au Registre

26.1 Limitation

Révision et rapports
27. Désignation et classification

28. Rapports de décision au Conseil

29. Rapport annuel

Liste des espèces en péril
30. Règlement

MESURES DE PROTECTION DES ESPÈCES INSCRITES

Interdictions
31. Interdictions

32. Endommagement ou destruction de la résidence

33. Espèces transfrontières

Arrêtés d'urgence
34. Désignation ou reclassification d'urgence

35. Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

35. Mesures équivalentes

Application des interdictions
36. Exceptions générales

37. Espèces inscrites à la demande d'une province

Plans de rétablissement et d'aménagement
38. Élaboration du plan de rétablissement

39. Consultations

40. Publication des plans de rétablissement

41. Accord sur la planification conjointe du rétablissement

42. Règlements

43. Pouvoirs conférés au titre d'autres lois

44. Suivi de la mise en oeuvre du plan de rétablissement

44.1 Obligation de modifier le plan de rétablissement

45. Plans d'aménagement pour les espèces vulnérables

Accords et permis
46. Accords et permis

47. Accords et permis visés par d'autres lois

48. Publication des accords

Révision des projets
49. Avis au ministre

CONTRÔLE D'APPLICATION

50. Désignation

51. Visite

52. Perquisition sans mandat

53. Garde

54. Instructions pour disposition

55. Frais

56. Demande d'enquête

57. Enquête

58. Information de l'auteur de la demande

59. Interruption ou clôture de l'enquête

ACTION EN PROTECTION

60. Circonstances donnant lieu au recours

61. Prescription

62. Irrecevabilité de l'action

63. Introduction d'instance

64. Signification au procureur général

65. Autres participants

66. Charge de la preuve

67. Moyens de défense

68. Obligation de payer les dommages

69. Jugement

70. Ordonnances relatives aux mesures correctives

71. Restriction

72. Désistement ou transaction

73. Caractère obligatoire des décisions et transactions

74. Frais de justice

75. Preuve d'infraction

76. Absence d'effet sur les recours civils

INFRACTIONS ET PEINES

77. Infractions

78. Dirigeant d'une personne morale

79. Infraction commise par un mandataire

80. Disculpation

81. Ressort

82. Confiscation

83. Rétention ou vente

84. Ordonnance du tribunal

85. Condamnation avec sursis

86. Prescription

MESURES DE RECHANGE

87. Application

88. Conditions de l'accord

89. Durée de l'accord

90. Dépôt auprès du tribunal

91. Registre

92. Arrêt des procédures

93. Demande de modification de l'accord

94. Dossier des suspects

95. Communication par un agent de la paix ou un agent de l'autorité

96. Dossiers gouvernementaux

97. Accès au dossier

98. Accord d'échange de renseignements

99. Règlements

RECOUVREMENT DES FRAIS ET DROITS

100. Frais et droits

RAPPORTS ET EXAMEN DE LA LOI

101. Rapport annuel au Parlement

102. Rapport au Parlement

103. Examen de la loi et rapport au Parlement

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

103.1 Évaluation des espèces visées aux annexes 1 et 2

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

104. Projet de loi C-25

105. Projet de loi C-26

106. Projet de loi C-62

ENTRÉE EN VIGUEUR

107. Décret

ANNEXES