Projet de loi C-65

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada ».
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de prévenir la disparition des espèces sauvages canadiennes et de prévoir le rétablissement des espèces qui, en raison de l'activité humaine, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacée.
Il s'applique à toutes les espèces canadiennes indigènes, aux sous-espèces et aux populations géographiquement distinctes d'espèces sauvages en péril. Il respecte les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, ainsi que la compétence des ministres fédéraux et des gouvernements provinciaux. Il établit un Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril en vue d'offrir une direction générale aux programmes nationaux pour les espèces en péril et d'assurer la coordination au niveau national.
Il établit aussi le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), chargé d'identifier les espèces en péril et les facteurs qui les menacent. Les décisions du COSEPAC sont prises de façon ouverte et transparente, et sont fondées sur les meilleurs renseignements écologiques scientifiques et traditionnels disponibles. Le gouverneur en conseil est autorisé à établir, par règlement, la liste des espèces sauvages en péril en se fondant sur les désignations du COSEPAC.
Lorsqu'une espèce est inscrite, le texte prévoit des interdictions automatiques quant aux activités qui pourraient nuire aux individus de celle-ci ou détruire leurs nids ou résidences, sous réserve de certaines exceptions limitées. Il permet d'interdire, par règlement, les activités qui nuiraient aux espèces fauniques en péril qui traversent les frontières internationales canadiennes. Le texte contient aussi des dispositions permettant de prendre des mesures d'urgence, notamment pour la protection de l'habitat, lorsque les circonstances le justifient.
Le texte prévoit un processus obligatoire de planification du rétablissement visant à mettre en place des mesures pour contrer les menaces auxquelles font face les espèces, y compris des mesures de protection de l'habitat. Des peines sévères sont prévues pour quiconque commet une infraction. Le texte prévoit l'établissement d'un registre public, donne le droit aux citoyens de demander au ministre de conduire des enquêtes et leur permet d'intenter des poursuites civiles.