Projet de loi C-62
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION |
|
|
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant les pêches ».
|
|
|
SOMMAIRE |
|
|
Le texte constitue l'aboutissement d'un processus de simplification
et de modernisation de la législation sur les pêches.
|
|
|
La première partie établit un régime de préservation et de gestion des
pêches. Ainsi, le ministre des Pêches et des Océans pourra délivrer des
licences et des permis tant aux pêcheurs canadiens qu'aux pêcheurs
étrangers, conclure des accords de partenariat et prendre des arrêtés de
gestion des pêches, ainsi que des règlements.
|
|
|
On trouve dans la partie II un ensemble de dispositions relatives à la
gestion et à la protection de l'habitat du poisson.
|
|
|
La partie III institue un régime de sanctions administratives dont
l'application sera confiée à deux offices, l'Office des pêches de
l'Atlantique et l'Office des pêches du Pacifique.
|
|
|
La partie IV met en place les rouages de l'administration et du
contrôle de l'application du texte.
|
|
|
NOTES EXPLICATIVES |
|
|
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques |
|
|
Article 187. - Texte de l'article 27 :
|
|
|
27. (1) Les articles 74 à 77 de la Loi sur les pêches s'appliquent,
compte tenu des adaptations de circonstance, à toute confiscation
effectuée en vertu de la présente loi comme s'il s'agissait d'une
confiscation effectuée en vertu du paragraphe 72(1) de cette loi.
|
|
|
(2) Pour l'application de la présente loi, « ministre » aux articles 75
et 76 de la Loi sur les pêches doit s'entendre du gouverneur en conseil
et « autre que celle déclarée coupable de l'infraction ayant entraîné la
confiscation ou que le saisi » est présumé comprendre le propriétaire du
navire dans le cas où c'est le navire qui est déclaré coupable de
l'infraction ayant entraîné la confiscation.
|
|
|
Loi sur le cabotage |
|
|
Article 188. - Texte des passages introductif et visé
de l'alinéa 3(2)a) :
|
|
|
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard des navires
étrangers ou des navires non dédouanés qui, selon le cas, sont utilisés :
|
|
|
|
|
|
Loi sur les contraventions |
|
|
Article 189. - La modification abroge une disposi
tion abrogeant l'article 79.7 de l'actuelle Loi sur les
pêches et l'intertitre le précédant.
|
|
|
Code criminel |
|
|
Article 190. - Texte des passages introductif et visé
de la définition de « agent de la paix » à l'article 2 :
|
|
|
« agent de la paix »
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Loi sur l'efficacité énergétique |
|
|
Article 191. - Texte de l'article 18 :
|
|
|
18. Les articles 74 à 76 de la Loi sur les pêches s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à toute confiscation effectuée en vertu des
articles 15, 16 ou 17 comme si elle avait été effectuée en vertu du
paragraphe 72(1) de cette loi.
|
|
|
Loi sur les ports de pêche et de plaisance |
|
|
Article 193. - Texte du paragraphe 16(3) :
|
|
|
(3) Les articles 74 à 77 de la Loi sur les pêches s'appliquent, compte
tenu des adaptations de circonstance, à toute confiscation effectuée en
vertu du paragraphe (2), comme s'il s'agissait d'une confiscation
effectuée en vertu du paragraphe 72(1) de cette loi.
|
|
|
Loi sur l'Office national de l'énergie |
|
|
Article 194. - Texte du passage visé de la définition
de « autorité compétente » au paragraphe 108(1) :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Loi sur la protection des eaux navigables |
|
|
Article 195. - Texte de la définition de « ministre »,
à l'article 2 :
|
|
|
« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans.
|
|
|
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest |
|
|
Article 196. - Texte du paragraphe 15(5) :
|
|
|
(5) Les conditions doivent être au moins aussi sévères, dans le cas
d'un permis pour des eaux qui ne font pas partie d'une zone de gestion
qualitative des eaux désignée en application de la Loi sur les ressources
en eau du Canada et régies par des règlements d'application du
paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches, que les restrictions imposées
en matière de dépôt de substances nocives, à l'égard de ces eaux, par ces
règlements.
|
|
|
Loi sur le Nunavut |
|
|
Article 197. - La modification abroge une disposi
tion modifiant l'alinéa d) de la définition de « juge » à
l'article 74 de l'actuelle Loi sur les pêches.
|
|
|
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux |
|
|
Article 198. - Texte du paragraphe 11(3) :
|
|
|
(3) Les articles 74 à 76 de la Loi sur les pêches s'appliquent, compte
tenu des adaptations de circonstance, à tout article ou à tout texte
imprimé ou écrit, confisqué en vertu des paragraphes (1) ou (2), comme
si cet article ou ce texte était un article confisqué en vertu du paragraphe
72(1) de cette loi.
|
|
|
Loi sur les dispositifs émettant des radiations |
|
|
Article 203. - Texte du paragraphe 16(4) :
|
|
|
(4) Les articles 74 à 76 de la Loi sur les pêches s'appliquent, compte
tenu des adaptations de circonstance, à un dispositif émettant des
radiations confisqué sous le régime du présent article comme si le
dispositif était confisqué sous le régime du paragraphe 72(1) de cette
loi.
|
|
|
Loi sur l'étiquetage des textiles |
|
|
Article 204. - Texte du paragraphe 16(2) :
|
|
|
(2) Les articles 74 à 76 de la Loi sur les pêches s'appliquent, compte
tenu des adaptations de circonstance, dans le cas de toute confiscation
effectuée en application du présent article comme si les objets visés
étaient des articles confisqués aux termes du paragraphe 72(1) de cette
loi.
|
|
|
Loi sur les eaux du Yukon |
|
|
Article 205. - Texte du paragraphe 15(5) :
|
|
|
(5) Les conditions doivent être au moins aussi sévères, dans le cas
d'un permis pour des eaux qui ne font pas partie d'une zone de gestion
qualitative des eaux désignée en application de la Loi sur les ressources
en eau du Canada et régies par des règlements d'application du
paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches, que les restrictions imposées
en matière de dépôt de substances nocives, à l'égard de ces eaux, par ces
règlements.
|
|
|