Projet de loi C-61
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA - ISRAËL |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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3. Compatibilité
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OBJET |
4. Objet
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SA MAJESTÉ |
5. Obligation de Sa Majesté
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
6. Droits et obligations fondés sur la partie I
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7. Non-application de l'Accord aux eaux
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PARTIE I |
MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD |
Approbation de l'Accord |
8. Approbation
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Désignation du ministre |
9. Désignation du ministre
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Dispositions institutionnelles et administratives |
10. Nomination d'un représentant à la Commission
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11. Paiement des frais
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12. Soutien administratif
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13. Nomination aux comités
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14. Frais des groupes spéciaux
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Règlements |
15. Règlements
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PARTIE II |
MODIFICATIONS CONNEXES |
16-27. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
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28-40. Loi sur les douanes
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41-56. Tarif des douanes
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57-61. Loi sur les licences d'exportation et d'importation
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PARTIE III |
ENTRÉE EN VIGUEUR |
62. Entrée en vigueur
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ANNEXE |