Projet de loi C-60
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant
et abrogeant certaines lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte constitue l'Agence canadienne d'inspection des aliments en
vue du regroupement et de l'amélioration de l'efficacité des services
fédéraux d'inspection des aliments, des animaux et des végétaux et de
l'intensification de la collaboration entre les gouvernements fédéral et
provinciaux dans le domaine.
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| Le texte énonce la mission de l'Agence, prévoit son organisation, la
gestion de ses ressources humaines et financières et ses pouvoirs et
établit ses obligations. Il modifie en outre des dispositions relatives au
contrôle d'application et aux peines de plusieurs lois ayant trait aux
aliments et à la santé des animaux et des végétaux dont l'Agence est
chargée d'assurer et de contrôler l'application.
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