Projet de loi C-60
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
ABROGATION |
|
|
| 92. La Loi sur l'inspection du foin et de la
paille est abrogée.
|
|
Abrogation
de L.R., ch.
H-2
|
ENTRÉE EN VIGUEUR |
|
|
| 93. La présente loi ou telle de ses
dispositions ou telle des dispositions de
toute autre loi édictées par la présente loi
entre en vigueur à la date ou aux dates fixées
par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|