Projet de loi C-6
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SOMMAIRE |
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| Le texte assujettit les activités minières menées sur le territoire du
Yukon en application de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon
ou de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon à un régime de gestion
de l'environnement. Il crée une classification de ces activités selon leur
niveau et établit un système d'approbation correspondant par les
autorités fédérales.
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| Les personnes qui désirent se livrer à des activités minières doivent
en déterminer le niveau et se conformer aux diverses exigences
applicables. Il existe quatre niveaux d'activités (les règlements en
donnent le détail) dont l'importance des effets sur l'environnement
varie.
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| Les activités de « type I » ne nécessitent aucune approbation mais
doivent se dérouler conformément aux conditions d'exploitation
réglementaires. Les activités de « type II » doivent faire l'objet d'une
notification préalable à une autorité fédérale. Les activités de « type
III » ne peuvent avoir lieu qu'après la présentation et l'approbation d'un
plan d'exploitation détaillé. Les activités de « type IV » requièrent
quant à elles, en plus d'un plan d'exploitation, l'envoi d'un avis public
et, dans certains cas, la tenue d'une consultation publique.
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| De plus, la mise en production des mines sous le régime de la Loi sur
l'extraction du quartz dans le Yukon est assujettie à la délivrance d'un
permis.
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| Il est aussi possible d'exiger le dépôt d'une garantie d'un montant
égal au coût estimatif de la mitigation des dommages
environnementaux.
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| Enfin, le texte autorise la modification et la cession des plans
d'exploitation et des permis, confie à des inspecteurs des pouvoirs de
visite et d'exécution et prévoit l'imposition d'amendes pour les
infractions résultant de la violation de la loi, des règlements, des plans
d'exploitation ou des permis.
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