Projet de loi C-57
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SOMMAIRE |
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| Le texte supprime l'interdiction faite à Bell Canada, ainsi qu'à toute
personne qu'elle contrôle, de détenir une licence de radiodiffusion ou
d'exploiter une entreprise de radiodiffusion, même indirectement.
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NOTE EXPLICATIVE |
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Loi sur Bell Canada |
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| Article 1. - Texte de l'article 7 :
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| 7. La Compagnie ou une personne qu'elle contrôle ne peut, même
indirectement, détenir une licence attribuée sous le régime de la Loi sur
la radiodiffusion ou exploiter une entreprise de radiodiffusion au sens
de cette loi.
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