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| Le texte :
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a) autorise la prise d'arrêtés interdisant ou soumettant à des
restrictions la production de documents et la fourniture de
renseignements dans le cadre d'instances en matière d'exécution des
lois commerciales étrangères mentionnées à l'annexe de la loi;
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b) étend les droits de recouvrement au titre de jugements étrangers
rendus dans le cadre de procédures engagées sous le régime de lois
antitrust et des lois commerciales étrangères mentionnées à l'annexe
de la loi;
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c) autorise la non-reconnaissance de jugements étrangers rendus
dans le cadre de procédures engagées sous le régime des lois
commerciales étrangères mentionnées à l'annexe de la loi;
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d) augmente les peines dont est passible une personne qui a enfreint
un arrêté pris en vertu des articles 3 ou 5 de la loi;
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e) précise les facteurs à prendre en compte pour la détermination de
la peine à imposer à une personne qui a enfreint un arrêté pris en
vertu des articles 3 ou 5 de la loi.
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