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Projet de loi C-51

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES RESSOURCES EN EAU DU NUNAVUT

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Portée et effet
3. Préséance de l'Accord

4. Autres lois

5. Réserve des droits

Sa Majesté
6. Obligation de Sa Majesté

7. Dévolution

Délégation et accords
8. Ministre territorial

9. Accords avec les provinces

Interdictions
10. Utilisation des eaux

11. Rejet de déchets

Indemnisation
12. Droit à l'indemnisation

OFFICE DES EAUX DU NUNAVUT

Mise en place
13. Constitution

14. Mandat des membres

15. Vacataires

16. Inuit du Nord québécois

17. Serment professionnel

18. Révocation

19. Renouvellement

20. Vacance

21. Fonctions du président

22. Conflit d'intérêts

23. Frais

Langues
24. Activités de l'Office

Siège et réunions
25. Siège

26. Réunions

Statut et pouvoirs généraux
27. Statut

28. Comités

29. Personnel

Dispositions financières
30. Budget annuel

Rapports
31. Rapport annuel

Règles et règlements administratifs
32. Règles

33. Publication des règles

34. Principes directeurs

35. Règlements administratifs

Mission
36. Gestion des eaux

37. Aménagement du territoire

38. Examen des projets de développement

39. Autres autorités de gestion des eaux

40. Gestion des zones marines

ATTRIBUTION DE PERMIS

Règles générales
41. Délivrance

42. Renouvellement, modification et annulation

43. Cession de permis

44. Durée de validité

45. Expiration ou annulation du permis

46. Priorité

Demandes relatives aux permis
47. Exigences

48. Délégation de pouvoirs

Procédure
49. Présentation d'observations

50. Procédure sommaire

51. Enquête obligatoire

52. Lieu de l'enquête

53. Pouvoirs

54. Avis des demandes

Conditions de délivrance
55. Agrément

56. Exigences

57. Indemnisation : titulaires ou demandeurs prioritaires

58. Exception

59. Indemnisation : autres usagers

60. Facteurs de détermination

Terres inuit
61. Terres inuit

62. Accords d'indemnisation

63. Activités de l'extérieur

64. Négociation de bonne foi

65. Facteurs de détermination

66. Révision périodique

67. Parcs nationaux du Nunavut

Conditions des permis
68. Pouvoir de l'Office

69. Objet des conditions

70. Conditions relatives aux déchets

71. Règlements d'application de la Loi sur les pêches

72. Conditions relatives aux ouvrages

73. Présomption de modification

Garantie
74. Demande de garantie

Expropriation
75. Autorisation d'exproprier

REGISTRE PUBLIC

76. Registre public

DÉCISIONS

77. Motifs

78. Caractère définitif

79. Appel à la Cour fédérale

RÈGLEMENTS ET DÉCRETS

80. Règlements

81. Réserve à l'égard de droits d'utilisation

82. Recommandations au ministre fédéral

CONTRÔLE D'APPLICATION

83. Inspecteurs et analystes

84. Pouvoirs de visite de l'inspecteur

85. Réparation

86. Entrave

87. Fermeture ou abandon d'un ouvrage

INFRACTIONS ET PEINES

88. Infractions principales

89. Autres infractions

90. Prescription

91. Injonction prise par le procureur général

92. Certificat de l'analyste

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIVES

Dispositions transitoires
93. Continuité

94. Permis

95. Règlements existants

96. Demandes n'exigeant pas d'enquête publique

Modification de la présente loi
97. Modification de la présente loi

Modification d'autres lois
98. Loi sur l'accès à l'information

99. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

100. Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien

101-111. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

112. Loi sur la protection des renseignements personnels

113-118. Loi sur les eaux du Yukon

Modifications conditionnelles
119. Projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut

120. Projet de loi C-25

ANNEXE I

ANNEXE II