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Projet de loi C-51

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ANNEXE I
(paragraphe 2(1))

Liste des dispositions de la présente loi et des dispositions correspondantes de l'Accord pour l'application de la définition de « organisation inuit désignée ».

Disposition de la loi Dispositions de l'Ac cord

paragraphe 12(1) 20.2.4
paragraphe 13(3) 13.3.1
paragraphe 16(2) 13.3.1
article 18 13.3.1
alinéa 47(3)d) 20.2.4
article 62 20.3.1
article 63 20.4.1
article 66 20.3.1, 20.4.1
alinéa 74(2)a) 20.2.4
alinéa 77(2)b) 20.2.4