Projet de loi C-51
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant les ressources en eau du Nunavut ».
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SOMMAIRE |
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Ce texte met en oeuvre les dispositions de l'accord sur des
revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du
Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada qui touchent la
gestion des eaux. Il attribue cette mission à un nouvel organisme public
indépendant, l'Office des eaux du Nunavut, dont les membres sont
nommés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
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L'Office des eaux du Nunavut est investi de pouvoirs comparables
à ceux que confère la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest à
l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit principalement
de l'attribution de permis pour l'utilisation des eaux et le dépôt de
déchets. L'exercice de ce pouvoir est subordonné à la prise en compte
des répercussions de l'activité proposée sur les autres utilisateurs des
eaux et comporte au besoin la tenue d'enquêtes publiques.
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Le texte reprend les exigences particulières de l'Accord, dont la
principale interdit à l'Office de délivrer, de renouveler ou de modifier
un permis relatif à une activité - utilisation des eaux ou rejet de
déchets - de nature à modifier sensiblement la qualité, la quantité ou
le débit des eaux situées sur des terres inuit ou les traversant, à moins que
le demandeur de permis ait conclu avec les Inuit un accord
d'indemnisation relativement aux pertes ou dommages susceptibles
d'en résulter ou, à défaut, que l'Office ait lui-même fixé l'indemnité à
payer. Le texte reconnaît en outre les droits spéciaux des Inuit sur les
eaux situées sur leurs terres ou les traversant.
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L'Office des eaux du Nunavut sera tenu de collaborer étroitement
avec la Commission d'aménagement du Nunavut pour l'élaboration
des plans d'aménagement du territoire dans la mesure où ils concernent
les eaux, et avec la Commission d'examen des projets de
développement du Nunavut pour l'examen des répercussions
socio-économiques et environnementales des projets de
développement mettant en cause les eaux du Nunavut.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Article 97. - Les modifications découlent de la
constitution du territoire du Nunavut par l'article 3 de la
Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28. Aux termes du
paragraphe 79(1) de la même loi, cette disposition
entrera en vigueur à la date fixée par décret du
gouverneur en conseil, mais au plus tard le 1er avril 1999.
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Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques |
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Article 99. - Texte de la définition de « analyste » à
l'article 2 :
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« analyste » Personne désignée à ce titre en application de la Loi sur les
ressources en eau du Canada, de la Loi sur les eaux du Yukon ou de
la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.
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Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien |
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Article 100. - Texte de l'article 12 :
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12. Le ministre peut par arrêté, avec l'agrément du gouverneur en
conseil, dispenser la Société, une fois l'article 10 entré en vigueur, du
paiement des droits prévus, pour l'utilisation des eaux ou le dépôt de
déchets, par le permis délivré à cet effet en application de la Loi sur les
eaux des Territoires du Nord-Ouest.
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Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest |
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Article 101, (1). - Texte de la définition de « usager
particulier » à l'article 2 :
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« usager particulier » Personne qui, autrement que pour les utilisations
prévues à la définition d'« utilisation », utilise des eaux pour
subvenir à ses besoins ou se constituer un revenu.
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(2). - Texte de la définition de « terres territoriales »
à l'article 2 :
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« terres territoriales » Terres des Territoires du Nord-Ouest dévolues à
Sa Majesté du chef du Canada ou dont le gouvernement fédéral a le
pouvoir de disposer.
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(3) et (4). - Nouveau.
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Article 102. - Texte de l'article 7 :
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7. Avec l'agrément du gouverneur en conseil et sous réserve d'un
accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la Loi sur les
ressources en eau du Canada, le ministre peut, au nom du
gouvernement fédéral, conclure avec un gouvernement provincial ou
territorial un accord prévoyant la gestion des eaux qui sont situées en
partie dans les Territoires du Nord-Ouest et en partie dans le territoire
du Yukon ou dans une province, ou qui coulent entre les Territoires du
Nord-Ouest et le territoire du Yukon ou une province.
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Article 103, (1). - Texte du paragraphe 8(1) :
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8. (1) Sauf dans la mesure autorisée par la Loi sur les forces
hydrauliques du Canada et sous réserve du paragraphe (2), il est interdit
d'utiliser - ou de permettre d'utiliser - les eaux d'une zone de
gestion contrairement aux conditions d'un permis ou sans l'autorisation
réglementaire visée à l'alinéa 33(1)m).
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(2). - Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 8(2) :
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(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'utilisation des eaux :
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Article 104. - Texte du paragraphe 9(1) :
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9. (1) Sauf autorisation par règlement pris au titre de l'alinéa 33(1)n)
ou aux conditions prévues dans un permis, il est interdit, sous réserve
du paragraphe (2), de déposer des déchets - ou d'en permettre le
dépôt - dans des eaux d'une zone de gestion ainsi qu'en tout autre
endroit dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux
résultant de leur dépôt d'atteindre ces eaux.
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Article 105. - Texte de l'article 12 :
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12. L'Office a pour mission d'assurer la conservation, la mise en
valeur et l'exploitation des eaux de la façon la plus rentable possible
pour les Canadiens en général et les résidents des Territoires du
Nord-Ouest en particulier.
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Article 106. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 14(4) :
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(4) L'Office ne délivre un permis que si le demandeur lui prouve :
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Article 107. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 15(2) :
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(2) Le cas échéant, l'Office s'efforce, dans la mesure du possible, de
minimiser les effets négatifs des conditions - du fait de l'utilisation
des eaux ou du dépôt de déchets projeté - sur les personnes
mentionnées aux alinéas a) à h) qui ont notifié l'Office dans le délai
prévu dans l'avis donné par celui-ci aux termes du paragraphe 23(1),
qu'elles soient ou non, à ce moment, dans la zone de gestion visée par
la demande :
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Article 108. - Nouveau.
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Article 109. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 21(1) :
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21. (1) L'Office peut, s'il est convaincu qu'elles servent l'intérêt
public, tenir des audiences publiques sur toute question qui relève de sa
compétence et concerne notamment :
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Article 110, (1). - Texte du passage visé du
paragraphe 31(1) :
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31. (1) Le demandeur ou le titulaire d'un permis peut demander à
l'Office d'obtenir du ministre l'autorisation d'exproprier un bien-fonds
ou un droit y afférent conformément à la Loi sur l'expropriation; le
ministre peut, par écrit, accorder cette autorisation lorsque, sur la
recommandation de l'Office, il est convaincu :
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(2). - Texte du paragraphe 31(2) :
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(2) En cas d'agrément par le gouverneur en conseil, le demandeur ou
le titulaire de permis en avise le ministre compétent aux fins de la partie
I de la Loi sur l'expropriation.
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(3). - Texte du paragraphe 31(3.4) :
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(3.4) Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un permis, pour atténuer
un tort ou dommage causé ou susceptible d'être causé à un bien-fonds
lors de l'expropriation, convient, selon le cas, de ce qui suit, la
convention, si elle est acceptée par le propriétaire ou l'intéressé, est
censée être un engagement visé à l'alinéa 28(1)b) de la Loi sur
l'expropriation et peut être appliquée par l'Office comme si elle était
une condition d'obtention du permis :
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Article 111. - Nouveau.
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Loi sur les eaux du Yukon |
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Article 113, (1). - Texte de la définition de « usager
particulier » à l'article 2 :
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« usager particulier » Personne qui, autrement que pour les utilisations
prévues à la définition d'« utilisation », utilise des eaux pour
subvenir à ses besoins ou se constituer un revenu.
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(2). - Nouveau.
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Article 114. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 8(2) :
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(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'utilisation des eaux :
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Article 115. - Texte des passages introductifs et visé
du paragraphe 14(4) :
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(4) L'Office ne délivre un permis que si le demandeur lui prouve :
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Article 116. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 15(2) :
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(2) Le cas échéant, l'Office s'efforce, dans la mesure du possible, de
minimiser les effets négatifs des conditions - du fait de l'utilisation
des eaux ou du dépôt de déchets projeté - sur les personnes
mentionnées aux alinéas a) à h) qui ont notifié l'Office dans le délai
prévu dans l'avis donné par celui-ci aux termes du paragraphe 23(1),
qu'elles soient ou non, à ce moment, dans la zone de gestion visée par
la demande :
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Article 117. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 21(1) :
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21. (1) L'Office peut, s'il est convaincu qu'elles servent l'intérêt
public, tenir des audiences publiques sur toute question qui relève de sa
compétence et concerne notamment :
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Article 118, (1). - Texte du paragraphe 31(2) :
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(2) En cas d'agrément par le gouverneur en conseil, le demandeur ou
le titulaire de permis en avise le ministre compétent aux fins de la partie
I de la Loi sur l'expropriation.
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(2). - Texte du paragraphe 31(3.4) :
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(3.4) Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un permis, pour atténuer
un tort ou dommage causé ou susceptible d'être causé à un bien-fonds
lors de l'expropriation, convient, selon le cas, de ce qui suit, la
convention, si elle est acceptée par le propriétaire ou l'intéressé, est
censée être un engagement visé à l'alinéa 28(1)b) de la Loi sur
l'expropriation et peut être appliquée par l'Office comme si elle était
une condition d'obtention du permis :
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