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Projet de loi C-50

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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R., ch. O-7; 1992, ch. 35, art. 2

11. (1) L'alinéa 3a) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est rem placé par ce qui suit :

    a) les Territoires du Nord-Ouest et l'île de Sable;

(2) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

Toutefois, elle ne s'applique pas au pétrole et au gaz des terres situées dans la zone adjacente au sens de l'article 2 de la Loi sur le Yukon.

12. Les paragraphes 5.01(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1994, ch. 43, art. 90

(2) Cependant, nul ne peut pénétrer sur un bien-fonds - occupé par un propriétaire ou un possesseur légitime autrement qu'en vertu d'une autorisation délivrée en application de l'alinéa 5(1)b) ou d'un titre au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbu res - ou y exercer ces activités sans le consentement de celui-ci ou, si le consente ment est refusé, que conformément aux condi tions fixées à la suite d'un arbitrage.

Restriction

Loi fédérale sur les hydrocarbures

L.R., ch. 36 (2e suppl.)

13. (1) L'alinéa a) de la définition de « terres domaniales », à l'article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, est remplacé par ce qui suit :

      a) soit dans les Territoires du Nord-Ouest ou l'île de Sable;

(2) La définition de « terres domania les », à l'article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

    Est toutefois exclue la zone adjacente au sens de l'article 2 de la Loi sur le Yukon.

14. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 117, de ce qui suit :

117.1 (1) Le permis de prospection portant le numéro 329 à l'entrée en vigueur du présent article est scindé en deux permis, l'un visant les terres qui font l'objet de ce permis et qui s'étendent vers l'intérieur à partir de la limite septentrionale décrite à l'annexe II de la Loi sur le Yukon, l'autre visant celles qui s'éten dent vers le large à partir de la même limite.

Scission du permis no 329

(2) L'attestation de découverte importante portant le numéro 12 à l'entrée en vigueur du présent article est scindée en deux attesta tions, l'une visant les terres qui font l'objet de cette attestation et qui sont situées au Yukon, l'autre visant celles qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

Scission de l'attestation no 12

(3) La concession de pétrole et de gaz portant le numéro 411-68 à l'entrée en vigueur du présent article est scindée en deux conces sions, l'une visant les terres qui font l'objet de cette concession et qui sont situées au Yukon, l'autre visant celles qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

Scission de la concession no 411-68

(4) La concession de pétrole et de gaz portant le numéro 442-R-68 à l'entrée en vigueur du présent article est scindée en deux concessions, l'une visant les terres qui font l'objet de cette concession et qui sont situées au Yukon, l'autre visant celles qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

Scission de la concession no 442-R-68

(5) Le directeur du registre constitué sous le régime du paragraphe 87(1) peut attribuer de nouveaux numéros aux titres résultant des scissions prévues au présent article.

Enregistre-
ment

(6) Ni la scission de titres en vertu du présent article, ni l'attribution de nouveaux numéros aux titres en résultant n'a pour effet de créer de nouveaux titres, les titres existants étant remplacés sans solution de continuité.

Précision

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

1994, ch. 43

15. Le sous-alinéa 40c)(ii) de la version française de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon est remplacé par ce qui suit :

      (ii) concernant les circonstances pouvant justifier la dérogation au tarif.

16. L'article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65. À la demande soit de la personne - au tre que le gouvernement - qui est titulaire d'un droit ou d'un intérêt sur la surface d'une terre non désignée, soit de la personne - au tre que le gouvernement - en droit d'exercer un droit d'accès lié à un droit minier (ou minéral) sur la même terre et découlant des dispositions d'une ordonnance du Yukon visée par un règlement d'application de l'alinéa 78f.1), ou encore de l'article 17 de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon ou de l'article 12 de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon - compte tenu de l'article 14 de cette loi -, l'Office tranche, par ordonnan ce, tout différend entre ces personnes sur l'interprétation de l'une ou l'autre de ces dispositions en ce qui concerne la portée et l'exercice du droit d'accès. L'ordonnance ne lie que les parties à l'instance .

Ordonnance

17. Le paragraphe 75(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'Office peut réviser toute ordonnance qu'il a rendue, même en vertu du présent article, à la demande de toute partie à l'instance y ayant donné lieu ou des ayants droit d'une telle partie visés à l'article 72, lorsque les faits et circonstances à l'origine de l'ordonnance paraissent avoir évolué de manière importan te ; il rend alors l'une des décisions suivantes :

Révision par l'Office

    a) s'il est convaincu que l'évolution des faits et circonstances invoquée est impor tante et justifie la modification demandée, il modifie l'ordonnance en conséquence, à moins que la modification n'ait des réper cussions défavorables importantes pour la première nation ou ses terres désignées, auquel cas il annule l'ordonnance et en rend une nouvelle en conséquence;

    b) dans le cas contraire, il rejette la demande.

18. L'article 78 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

    f.1) désigner, pour l'application de l'article 65, toute disposition d'une ordonnance du Yukon conférant un droit d'accès pour l'exercice d'un droit minier visant des hydrocarbures.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Définitions

19. Les définitions qui suivent s'appli quent aux articles 20 à 28.

Définitions

« date de transfert » La date d'entrée en vi gueur du premier décret pris sous le régi me de l'article 47.1 de la Loi sur le Yukon, dans sa version modifiée par la présente loi, après l'entrée en vigueur du présent article et opérant le transfert de la ges tion et de la maîtrise de ressources pétro lières et gazières au commissaire du Yu kon.

« date de transfert »
``transfer date''

« ordonnances pétrolières et gazières » Les ordonnances prises en vertu des articles 17 ou 17.1 de la Loi sur le Yukon, dans leur version modifiée par la présente loi, en matière de ressources pétrolières et ga zières.

« ordonnance s pétrolières et gazières »
``Yukon oil and gas laws''

« ressources pétrolières et gazières » Les ressources en pétrole et en gaz.

« ressources pétrolières et gazières »
French version only

« titres fédéraux existants »

« titres fédéraux existants »
``existing federal interest''

      a) Les titres - au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbu res - visant les ressources pétrolières et gazières du Yukon ou de la zone adjacente, et existant à la date de transfert;

      b) les licences de production octroyées à compter de la date de transfert dans les circonstances prévues à l'article 22.

« zone adjacente » S'entend au sens de l'ar ticle 2 de la Loi sur le Yukon.

« zone adjacente »
``adjoining area''

Dispositions transitoires

20. (1) Le passage de la date de transfert est sans effet sur la validité des titres fédéraux existants, qui restent en vigueur jusqu'à leur expiration, leur annulation ou leur abandon, ou jusqu'à ce que leur titulaire en convienne autrement avec le ministre territorial responsable des res sources pétrolières et gazières - au sens de l'article 2 de la Loi sur le Yukon.

Continuation des titres existants

(2) À compter de la date de transfert, les ordonnances pétrolières et gazières s'appli quent aux titres fédéraux existants, mais ne peuvent avoir pour effet de restreindre les droits mentionnés au paragraphe (4) dont ces titres sont assortis, ni la durée de validité de ceux-ci.

Effet des ordonnances pétrolières et gazières

(3) Les ordonnances pétrolières et gaziè res peuvent toutefois avoir pour effet d'an nuler les titres fédéraux existants ou de suspendre les droits dont ceux-ci sont assor tis pour des motifs qui auraient pu, avant la date de transfert, entraîner une telle annu lation ou suspension.

Annulation ou suspension

(4) Les droits visés au paragraphe (2) sont les suivants :

Droits

    a) s'agissant d'un permis de prospection délivré sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures :

      (i) le droit de prospecter les terres visées, ainsi que le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures et de les aménager en vue de la production de ces substances,

      (ii) en remplacement du droit d'obte nir une licence de production sous le régime de cette loi, le droit exclusif d'obtenir, sous le régime des ordon nances pétrolières et gazières, des droits de production à l'égard des terres visées dont les ressources pétro lières ou gazières ont été jugées exploi tables sous le régime de ces ordonnan ces;

    b) s'agissant d'une attestation de décou verte importante délivrée sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures :

      (i) le droit de prospecter les terres visées - à l'exclusion de toute partie de celles-ci n'offrant, aux termes d'une décision conforme aux ordonnances pétrolières et gazières, aucune possibi lité de production régulière de pétrole ou de gaz -, ainsi que le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures et de les aménager en vue de la production de ces substances,

      (ii) en remplacement du droit d'obte nir une licence de production sous le régime de cette loi, le droit exclusif d'obtenir, sous le régime des ordon nances pétrolières et gazières, des droits de production à l'égard des terres visées dont les ressources pétro lières et gazières ont été jugées exploi tables sous le régime de ces ordonnan ces;

    c) s'agissant d'une licence de production délivrée sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, à l'égard des terres visées :

      (i) les droits mentionnés au paragraphe 37(1) de cette loi,

      (ii) le droit à la prolongation de la licence en conformité avec le paragra phe 41(3) de cette loi;

    d) s'agissant d'une concession accordée en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518), à l'égard des terres visées :

      (i) les droits mentionnés à l'article 58 de ce règlement, dans sa version à la date de transfert,

      (ii) le droit au renouvellement de la concession en conformité avec l'article 63 de ce règlement, dans sa version à la date de transfert.

(5) Les ordonnances pétrolières et gaziè res doivent comporter des dispositions ayant, à l'égard des titres fédéraux exis tants et pour toute la durée de leur validité, le même effet que le présent article.

Confirmation des titres fédéraux

21. Les ordonnances pétrolières et gaziè res conférant des droits d'accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exer çant un tel droit d'accès à toute person ne - autre que les gouvernements du Ca nada et du Yukon - qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doivent prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d'accès rendue par l'Office des droits de surface du Yukon en conformi té avec la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.

Exercice des droits d'accès

22. (1) Les demandes de déclaration de découverte exploitable ou de licence de production visant des terres du Yukon ou de la zone adjacente et formées sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures avant la date de transfert sont traitées conformément à cette loi comme si elle continuait de s'y appliquer.

Demandes pendantes

(2) Lorsque, sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, une déclara tion de découverte exploitable soit a été faite avant la date de transfert et était toujours valide à cette date, soit, dans les circonstances prévues au paragraphe (1), a été faite à cette date ou par la suite, à l'égard de terres faisant, à cette même date, l'objet d'un titre fédéral existant, le titulaire peut, conformément à cette loi, demander une licence de production dans les trente jours qui suivent soit la date de transfert, soit, si elle est postérieure, la date de la déclara tion; la demande est alors formée et traitée conformément à cette loi comme si elle continuait de s'appliquer à ces terres.

Demandes postérieures à la date de transfert

23. La demande formée, à l'égard d'un droit minier assorti d'un droit d'accès découlant du paragraphe 5.01(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, sous le régime de l'article 65 de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon et pendante à la date de transfert est traitée comme si le droit d'accès continuait d'être assujetti à cette disposition.

Demande pendante

24. (1) Le gouvernement du Yukon s'en gage à garantir le gouvernement fédéral, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, contre toute réclamation ou procé dure en dommages-intérêts découlant d'ac tes ou d'omissions qui lui sont imputables relativement à l'application, à compter de la date de transfert, d'ordonnances pétro lières et gazières.

Garantie du Yukon

(2) À compter de la date de transfert, le gouvernement fédéral s'engage à garantir le gouvernement du Yukon, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, contre toute réclamation ou procédure en domma ges-intérêts découlant d'actes ou d'omis sions qui lui sont imputables relativement à l'application, avant la date de transfert, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi fédérale sur les hydrocar bures ou de la partie II.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Garantie du gouverne-
ment fédéral

(3) La garantie prévue au présent article devient caduque lorsque le gouvernement assigné conclut une transaction sans avoir consulté l'autre.

Exception

25. Aucun décret pris en vertu de l'article 47.1 de la Loi sur le Yukon, dans sa version modifiée par la présente loi, et transférant la gestion et la maîtrise de ressources pétrolières ou gazières du Yukon ou de la zone adjacente ne peut entrer en vigueur avant le 1er juillet 1997.

Transfert des ressources pétrolières et gazières

26. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait publier dans la Gazette du Canada la date de transfert.

Publication

27. Les ordonnances pétrolières et gaziè res peuvent, nonobstant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, être prises dès la sanction de la présente loi, mais elles ne peuvent prendre effet avant la date de transfert.

Entrée en vigueur des ordonnances

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