Projet de loi C-49
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TABLE ANALYTIQUE
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Loi autorisant la prise de mesures correctives et
disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux
administratifs, portant réorganisation et dissolution de
certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en
conséquence
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TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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CHAMP D'APPLICATION |
3. Application de la loi
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4. Maintien du pouvoir de révocation
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MESURES CORRECTIVES ET DISCIPLINAIRES |
5. Demande
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6. Mesures
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7. Nomination d'un enquêteur
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8. Pouvoirs d'enquête
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9. Personnel
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10. Enquête publique
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11. Règles de preuve
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12. Avis de l'audition
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13. Rapport au ministre
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14. Transmission du dossier au gou
verneur en conseil
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
15. Loi sur le système correctionnel et
la mise en liberté sous condition
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16. Loi sur les grains du Canada
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17-18. Loi sur l'immigration
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19. Loi sur l'Office national de
l'énergie
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20. Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
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21-23. Loi sur le Tribunal des anciens
combattants (révision et appel)
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
24. 1995, ch. 40
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25. 1996, ch. 10
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26. Projet de loi C-23
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RÉORGANISATION ET DISSOLUTION D'ORGANISMES FÉDÉRAUX |
Tribunal de l'aviation civile |
27-30. Modification de la Loi sur l'aéro
nautique
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Conseil de promotion économique du Canada atlantique |
31. Modification de la Loi sur
l'Agence de promotion économique du Canada atlantique
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Commission de contrôle de l'énergie atomique |
32-33. Modification de la Loi sur le
contrôle de l'énergie atomique
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34. Modification conditionnelle
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Société Radio-Canada |
35-37. Modification de la Loi sur la ra
diodiffusion
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Société canadienne d'hypothèques et de logement |
38-42. Modification de la Loi sur la So
ciété canadienne d'hypothèques et de logement
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Tribunal de révision (Régime de pensions du Canada) |
43. Modification du Régime de pen
sions du Canada
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Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail |
44-53. Modification de la Loi sur le Cen
tre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
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Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne |
54-56. Modification de la Loi sur la So
ciété de développement de l'industrie cinématographique ca
nadienne
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Tribunal canadien du commerce extérieur |
57-63. Modification de la Loi sur le Tri
bunal canadien du commerce extérieur
|
Commission canadienne des affaires polaires |
64-67. Modification de la Loi sur la
Commission canadienne des affaires polaires
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Fondation canadienne des relations raciales |
68-74. Modification de la Loi sur la Fon
dation canadienne des relations raciales
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75-77. Modifications corrélatives
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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
78-84. Modification de la Loi sur le
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications cana
diennes
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Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports |
85. Modification de la Loi sur le Bu
reau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de
la sécurité des transports
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Juges de la citoyenneté |
86-92. Modification de la Loi sur la ci
toyenneté
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93. Disposition transitoire
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94-97. Modifications corrélatives
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Commission du droit d'auteur |
98-100. Modification de la Loi sur le droit
d'auteur
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Commission nationale des libérations conditionnelles |
101-108. Modification de la Loi sur le sys
tème correctionnel et la mise en liberté sous condition
|
109-112. Dispositions transitoires
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Commission de soutien de l'emploi |
113. Liquidation de la Commission
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114. Abrogation
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Agence de surveillance du secteur pétrolier |
115-119. Modification de la Loi sur la sur
veillance du secteur énergétique
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120-123. Modifications corrélatives
|
Office de commercialisation du poisson d'eau douce |
124-132. Modification de la Loi sur la com
mercialisation du poisson d'eau douce
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133. Disposition transitoire
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Office des prix des produits de la pêche |
134-137. Liquidation de l'Office
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138-143. Modifications corrélatives
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144. Abrogation
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Commission canadienne des grains |
145-146. Modification de la Loi sur les
grains du Canada
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Commission des lieux et monuments historiques du Canada |
147-149. Modification de la Loi sur les
lieux et monuments historiques
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Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
150-152. Modification de la Loi sur l'immi
gration
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153. Disposition transitoire
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Commission frontalière |
154. Modification de la Loi sur la
Commission frontalière
|
Office d'aide à l'adaptation des travailleurs |
155-157. Liquidation de l'Office
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158. Modification conditionnelle
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159-172. Modification de la Loi sur les
prestations d'adaptation pour les travailleurs
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173. Modification conditionnelle
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174-175. Dispositions transitoires
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Conseil canadien des relations du travail |
176-181. Modification du Code canadien
du travail
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Musée des beaux-arts du Canada, musée canadien des civilisations, musée canadien de la nature et musée national des sciences et de la technologie |
182-184. Modification de la Loi sur les mu
sées
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Centre national des Arts |
185-187. Modification de la Loi sur le Cen
tre national des Arts
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Office national de l'énergie |
188-192. Modification de la Loi sur l'Offi
ce national de l'énergie
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Office national du film |
193-198. Modification de la Loi sur le ciné
ma
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Comités du rétablissement agricole des Prairies |
199-200. Modification de la Loi sur le réta
blissement agricole des Prairies
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201. Cessation des fonctions
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Commission des relations de travail dans la fonction publique |
202-203. Modification de la Loi sur les re
lations de travail dans la fonction publique
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Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada et Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada |
204-211. Modification de la Loi sur la Gen
darmerie royale du Canada
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Caisse d'indemnisation |
212-213. Modification de la Loi sur la mari
ne marchande du Canada
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Conseil canadien du statut de l'artiste et Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs |
214-216. Modification de la Loi sur le statut
de l'artiste
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217. Modification conditionnelle
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Terres des anciens combattants |
218-219. Modification de la Loi sur l'éta
blissement de soldats
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220. Modification corrélative
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221-222. Modification de la Loi sur les ter
res destinées aux anciens combattants
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223. Modification corrélative
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
224. Entrée en vigueur
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ANNEXE
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