Passer au contenu

Projet de loi C-49

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
TABLE ANALYTIQUE

Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

CHAMP D'APPLICATION

3. Application de la loi

4. Maintien du pouvoir de révocation

MESURES CORRECTIVES ET DISCIPLINAIRES

5. Demande

6. Mesures

7. Nomination d'un enquêteur

8. Pouvoirs d'enquête

9. Personnel

10. Enquête publique

11. Règles de preuve

12. Avis de l'audition

13. Rapport au ministre

14. Transmission du dossier au gou verneur en conseil

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

15. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

16. Loi sur les grains du Canada

17-18. Loi sur l'immigration

19. Loi sur l'Office national de l'énergie

20. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

21-23. Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

24. 1995, ch. 40

25. 1996, ch. 10

26. Projet de loi C-23

RÉORGANISATION ET DISSOLUTION D'ORGANISMES FÉDÉRAUX

Tribunal de l'aviation civile
27-30. Modification de la Loi sur l'aéro nautique

Conseil de promotion économique du Canada atlantique
31. Modification de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Commission de contrôle de l'énergie atomique
32-33. Modification de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique

34. Modification conditionnelle

Société Radio-Canada
35-37. Modification de la Loi sur la ra diodiffusion

Société canadienne d'hypothèques et de logement
38-42. Modification de la Loi sur la So ciété canadienne d'hypothèques et de logement

Tribunal de révision (Régime de pensions du Canada)
43. Modification du Régime de pen sions du Canada

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
44-53. Modification de la Loi sur le Cen tre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne
54-56. Modification de la Loi sur la So ciété de développement de l'industrie cinématographique ca nadienne

Tribunal canadien du commerce extérieur
57-63. Modification de la Loi sur le Tri bunal canadien du commerce extérieur

Commission canadienne des affaires polaires
64-67. Modification de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires

Fondation canadienne des relations raciales
68-74. Modification de la Loi sur la Fon dation canadienne des relations raciales

75-77. Modifications corrélatives

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
78-84. Modification de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications cana diennes

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
85. Modification de la Loi sur le Bu reau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Juges de la citoyenneté
86-92. Modification de la Loi sur la ci toyenneté

93. Disposition transitoire

94-97. Modifications corrélatives

Commission du droit d'auteur
98-100. Modification de la Loi sur le droit d'auteur

Commission nationale des libérations conditionnelles
101-108. Modification de la Loi sur le sys tème correctionnel et la mise en liberté sous condition

109-112. Dispositions transitoires

Commission de soutien de l'emploi
113. Liquidation de la Commission

114. Abrogation

Agence de surveillance du secteur pétrolier
115-119. Modification de la Loi sur la sur veillance du secteur énergétique

120-123. Modifications corrélatives

Office de commercialisation du poisson d'eau douce
124-132. Modification de la Loi sur la com mercialisation du poisson d'eau douce

133. Disposition transitoire

Office des prix des produits de la pêche
134-137. Liquidation de l'Office

138-143. Modifications corrélatives

144. Abrogation

Commission canadienne des grains
145-146. Modification de la Loi sur les grains du Canada

Commission des lieux et monuments historiques du Canada
147-149. Modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques

Commission de l'immigration et du statut de réfugié
150-152. Modification de la Loi sur l'immi gration

153. Disposition transitoire

Commission frontalière
154. Modification de la Loi sur la Commission frontalière

Office d'aide à l'adaptation des travailleurs
155-157. Liquidation de l'Office

158. Modification conditionnelle

159-172. Modification de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs

173. Modification conditionnelle

174-175. Dispositions transitoires

Conseil canadien des relations du travail
176-181. Modification du Code canadien du travail

Musée des beaux-arts du Canada, musée canadien des civilisations, musée canadien de la nature et musée national des sciences et de la technologie
182-184. Modification de la Loi sur les mu sées

Centre national des Arts
185-187. Modification de la Loi sur le Cen tre national des Arts

Office national de l'énergie
188-192. Modification de la Loi sur l'Offi ce national de l'énergie

Office national du film
193-198. Modification de la Loi sur le ciné ma

Comités du rétablissement agricole des Prairies
199-200. Modification de la Loi sur le réta blissement agricole des Prairies

201. Cessation des fonctions

Commission des relations de travail dans la fonction publique
202-203. Modification de la Loi sur les re lations de travail dans la fonction publique

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada et Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
204-211. Modification de la Loi sur la Gen darmerie royale du Canada

Caisse d'indemnisation
212-213. Modification de la Loi sur la mari ne marchande du Canada

Conseil canadien du statut de l'artiste et Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
214-216. Modification de la Loi sur le statut de l'artiste

217. Modification conditionnelle

Terres des anciens combattants
218-219. Modification de la Loi sur l'éta blissement de soldats

220. Modification corrélative

221-222. Modification de la Loi sur les ter res destinées aux anciens combattants

223. Modification corrélative

ENTRÉE EN VIGUEUR

224. Entrée en vigueur

ANNEXE