Projet de loi C-47
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LES TECHNIQUES DE REPRODUCTION HUMAINE ET LES OPÉRATIONS COMMERCIALES LIÉES À LA REPRODUCTION HUMAINE |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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OBJET |
3. Objet
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ACTES PROHIBÉS |
4. Actes prohibés
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5. Rétribution de la mère porteuse
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6. Achat et vente
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7. Utilisation sans
consentement - ovule
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CONTRÔLE D'APPLICATION |
8. Infraction et peine
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9. Avis aux autorités intéressées
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10. Ordonnance
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11. Consentement du procureur
général
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12. Inspecteurs et analystes
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13. Règlements
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
14. Entrée en vigueur
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