Projet de loi C-44

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Autres pouvoirs
109. S'il estime que des marchandises saisies et retenues conformément à la présente loi ou qui ont été abandonnées risquent de se détériorer, l'agent de l'autorité peut les aliéner, notamment par vente, selon les modalités et aux prix justifiés par les circonstances. Le produit de l'aliénation est affecté au paiement des frais qu'elle a occasionnés, ainsi qu'à l'acquittement des sommes dues à l'égard du navire ou des marchandises.		Vente de marchandises périssables
110. (1) L'administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 69(2) est toujours titulaire d'un privilège sur le navire et sur le produit de toute aliénation qui en est faite, pour sa créance; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu'en soit la nature, à la seule exception des créances salariales des marins, visées par la Loi sur la marine marchande du Canada, dans les cas suivants :		Privilèges - navires
a) pour défaut de paiement des droits et des intérêts exigibles à l'égard du navire ou de sa cargaison;
b) pour dommages causés à des biens par le navire ou par la faute ou la négligence d'un membre de son équipage agissant dans l'exercice de ses fonctions ou sous les ordres d'un officier supérieur.
(2) L'administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 69(2) est toujours titulaire d'un privilège sur les marchandises placées sous leur compétence pour les droits et les intérêts qui leur sont dus à l'égard de ces marchandises; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu'en soit la nature. L'administration, le ministre ou cette personne peuvent saisir ces marchandises en exécution du privilège.		Privilèges - marchandises
111. (1) L'agent de l'autorité, s'il estime qu'un navire ou des marchandises laissés ou abandonnés dans la zone de compétence pour laquelle il a été désigné, aux termes du paragraphe 96(2), gênent ou entravent les opérations, ou les rendent difficiles ou dangereuses, peut ordonner à la personne apparemment responsable du navire ou des marchandises de les enlever du lieu où ils se trouvent et de les placer ailleurs à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone.		Obstruction du port
(2) Si le destinataire de l'ordre visé au paragraphe (1) n'y obtempère pas ou si nul n'est apparemment responsable du navire ou des marchandises, l'agent de l'autorité peut retenir le navire ou les marchandises et les placer à l'endroit qu'il juge convenable; les frais qui en résultent sont, quant à leur recouvrement, assimilés aux droits imposés en vertu de la présente loi.		Rétention et déplacement
112. L'administration portuaire, le ministre et la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 69(2) peuvent exercer leurs droits de rétention de navires et de saisie de marchandises indépendamment de tout changement dans la propriété ou la possession des navires ou des marchandises entre le moment où, selon eux, leur créance a pris naissance et celui où ils exercent les droits.		Changement de propriétaire
113. Qu'ils exercent ou non leurs droits de rétention de navires et de saisie de marchandises, l'administration portuaire, le ministre et la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 69(2) peuvent intenter une action contre le propriétaire du navire ou des marchandises devant tout tribunal compétent pour recouvrer leur créance ou le solde de celle-ci s'il y a eu vente du navire ou des marchandises et exercer tout autre recours ouvert en droit contre lui.		Autres recours
Infractions et peines
114. Commet une infraction quiconque :		Infractions
a) manque aux exigences ou aux directives valablement formulées par l'agent de l'autorité agissant dans l'exercice de ses fonctions;
b) fait sciemment à celui-ci, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;
c) gêne l'action de celui-ci.
115. (1) La personne qui contrevient à une disposition de la présente loi, exception faite de l'article 95, ou d'un règlement d'application de la présente loi pour laquelle aucune autre peine n'est expressément prévue par la présente loi ou un règlement pris en vertu du paragraphe 23(2) est coupable d'une infraction et passible d'une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d'un particulier ou de 50 000 $ dans le cas d'une personne morale.		Infraction et peine
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction à la présente loi s'il établit qu'il a exercé toute la diligence convenable pour l'empêcher.		Disculpation
(3) Par dérogation au paragraphe (1), un administrateur ou un dirigeant d'une administration portuaire n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi du seul fait qu'il ne se conforme pas au code de déontologie que comportent les lettres patentes de cette administration.		Code de déontologie
116. (1) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.		Infraction continue
(2) Les poursuites visant une infraction se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.		Prescription
116.1 (1) Le tribunal peut, en plus des peines prévues, ordonner à la personne déclarée coupable d'une infraction à une disposition de la partie I ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 23(2) de se conformer à la disposition à laquelle elle a contrevenu.		Ordonnance
(2) Les recours civils ne sont ni éteints ni modifiés du fait d'une infraction à une disposition de la partie I ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 23(2).		Maintien des recours civils
PARTIE V
RESSOURCES HUMAINES
Voie maritime
117. À l'entrée en vigueur d'une entente conclue en vertu du paragraphe 69(2), les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :		Application du Code canadien du travail
a) une vente d'entreprise avait eu lieu entre l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et la personne qui conclut l'entente;
b) les employés désignés en vertu de l'article 118 à l'égard des biens ou entreprises visés par l'entente étaient des employés de l'entreprise.
118. Le ministre peut déterminer parmi les personnes affectées aux activités liées aux biens ou entreprises visés par une entente conclue en vertu du paragraphe 69(2) celles qui auront le statut d'employé désigné pour ces biens ou entreprises.		Employés désignés
Sociétés de port locales
119. En cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 10, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :		Obligations des sociétés remplaçantes
a) une vente d'entreprise avait eu lieu entre la société de port locale et l'administration portuaire;
b) les employés de la société de port locale étaient des employés de l'entreprise.
Commissions portuaires
120. Lorsque, en vertu de l'article 8, des lettres patentes de prorogation sont délivrées à une commission portuaire constituée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, de la Loi des commissaires du havre de Hamilton ou de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto lui conférant le statut d'administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :		Obligation des sociétés remplaçantes
a) une vente d'entreprise avait eu lieu entre la commission portuaire et l'administration portuaire;
b) les employés de la commission portuaire étaient des employés de l'entreprise.
Ports non autonomes de la Société canadienne des ports
121. Pour l'application des articles 122 à 124, le ministre peut désigner parmi les personnes employées par la Société canadienne des ports et affectées aux activités liées à l'exploitation d'un port non autonome, au sens de la Loi sur la Société canadienne des ports, celles qui auront le statut d'employé désigné pour le port.		Désignation ministérielle
122. (1) Lorsque, en vertu de l'article 10, des lettres patentes sont délivrées à un port non autonome lui conférant le statut d'administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :		Obligation des sociétés remplaçantes
a) une vente d'entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et l'administration portuaire;
b) les employés désignés en vertu de l'article 121 pour ce port non autonome étaient des employés de l'entreprise.
(2) Par dérogation aux dispositions contraire du Code canadien du travail, cette loi s'applique à compter de l'abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports aux employés désignés en vertu de l'article 121 d'un port non autonome - exception faite d'un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 10 - et, pour l'application des articles 44 à 46 et 189 du Code canadien du travail, ce dernier s'applique comme si une vente d'entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et le ministre au nom de Sa Majesté.		Obligation des sociétés remplaçantes
(3) Les employés désignés sont réputés n'avoir pas cessé de travailler pour un seul employeur.		Présomption
123. Le ministre peut, au nom de Sa Majesté, engager les employés qu'il juge utiles à l'exploitation d'un port non autonome - à l'exception d'un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 10 -, fixer, en conformité avec les modalités de la convention collective en vigueur, les conditions de travail de ces employés et des employés visés à l'article 122, notamment leur rémunération, déterminer leurs fonctions et mettre fin à leur emploi.		Pouvoirs conférés au ministre
124. Le ministre peut déléguer à toute personne qu'il estime indiquée les pouvoirs et responsabilités qui lui incombent au titre de la partie I du Code canadien du travail à titre d'employeur au nom de Sa Majesté.		Délégation
125. Il est déclaré pour plus de certitude que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne s'applique pas aux employés désignés des ports non autonomes qui deviennent des administrations portuaires sous le régime de l'article 10 ni aux employés engagés en vertu de l'article 123 à compter de l'abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports.		Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
PARTIE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
126. (1) À l'abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports, tous les éléments d'actif de la Société sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion.		Conséquence de la dissolution de la Société canadienne des ports
(2) Les administrateurs de la Société canadienne des ports cessent d'exercer leur charge à l'entrée en vigueur de l'article 168 et n'ont pas droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de leurs fonctions conformément au présent article.		Conséquen- ces - administra- teurs
(3) Ni la Société canadienne des ports ni Sa Majesté du chef du Canada ne sont liées par l'entente de cessation d'emploi qui a pu être conclue entre la Société et un de ses dirigeants après le 1er décembre 1995.		Conséquen- ces - dirigeants
127. (1) Le ministre peut conclure des ententes avec toute personne, notamment avec le gouvernement d'une province :		Ententes - Marine Atlantique S.C.C.
a) pour garantir la fourniture de services en exécution des obligations constitutionnelles du Canada;
b) pour garantir la fourniture de services semblables à ceux que Marine Atlantique S.C.C. fournissait avant le transfert, la vente ou la cession, sous réserve des modalités que le ministre estime indiquées, notamment des subventions, des contributions ou toute autre forme d'aide financière;
c) concernant les éléments d'actif de Marine Atlantique S.C.C. qu'elle aura transférés, vendus ou cédés en vertu du paragraphe (2).
(2) La société Marine Atlantique S.C.C. est autorisée à transférer, à vendre ou, d'une façon générale, à céder la totalité ou la quasi-totalité de ses éléments d'actif affectés à ses activités principales, notamment les actions de ses filiales.		Cession d'éléments d'actif
127.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l'application de toute disposition de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu'il estime nécessaires.		Règlements
127.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée. à l'application de toute disposition de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu'il estime nécessaires.		Règlements
128. Le ministre est, pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre responsable de la société appelée « Ridley Terminals Inc. ».		Ridley Terminals Inc.
128.1 Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport.		Rapport d'examen
PARTIE VII
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE PILOTAGE		L.R., ch. P-14; L.R., ch. 31 (1er suppl.), ch. 1 (2e suppl.), ch. 28 (3e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1996, ch. 10
*129. (1) Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le pilotage* est remplacé par ce qui suit :**		L.R., ch. 1 (4e suppl.), art. 44, ann. II, art. 19 (A)
(2) Après avoir consulté les membres de l'Administration et les utilisateurs de ses services, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu'il estime indiqué.		Président du conseil
(2) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Le président et le vice-président du conseil exercent leurs fonctions à temps partiel ou à temps plein.		Temps partiel ou temps plein
130. Les articles 5 à 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
5. La société appelée « Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée » devient l'« Administration de pilotage des Grands Lacs » et est réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1).		Administra- tion de pilotage des Grands Lacs, Limitée
131. Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13. (1) Le président d'une Administration, s'il exerce ses fonctions à temps plein, en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.		Président
(1.1) Si le président d'une Administration exerce ses fonctions à temps partiel, le conseil choisit un premier dirigeant qui assure la direction de l'Administration et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.		Temps partiel
131.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 15, de ce qui suit :
15.1 (1) Cinquante jours avant l'expiration d'un contrat de louage de services mentionné au paragraphe 15(2) qui ne comporte aucune disposition sur le règlement des différends à survenir au cours des négociations en vue de son renouvellement, les parties au contrat sont tenues de choisir d'un commun accord un médiateur et un arbitre, et de soumettre au médiateur toutes les questions liées au renouvellement du contrat qui demeurent en litige.		Renouvelle- ment du contrat
(2) Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d'un arbitre ou si l'arbitre qu'elles ont choisi n'est pas disponible, le ministre en désigne un lui-même.		Absence d'accord
(3) Le médiateur dispose d'un délai de trente jours pour amener les parties à s'entendre sur les questions qui lui ont été soumises; une fois ce délai expiré, les parties au contrat soumettent les questions qui demeurent en litige à l'arbitre.		Médiation
15.2 (1) Chaque partie au contrat est tenue de faire parvenir à l'arbitre - ainsi qu'à la partie adverse - sa dernière offre sur toutes les questions qui demeurent en litige, dans les cinq jours suivant la date à laquelle il en est saisi.		Dernières offres
(2) L'arbitre dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elles lui sont soumises pour choisir l'une ou l'autre des dernières offres.		Décision de l'arbitre
(3) La dernière offre choisie par l'arbitre est incorporée au contrat de louage de services renouvelé, lequel prend effet à la date d'expiration du contrat précédent.		Conséquence de la décision
15.3 Il est interdit à la personne morale qui a conclu un contrat de louage de services en vertu du paragraphe 15(2) de même qu'à ses membres ou actionnaires de refuser de fournir des services de pilotage pendant la durée de validité d'un contrat ou au cours des négociations en vue du renouvellement d'un contrat.		Maintien des activités
132. Le paragraphe 33(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Les tarifs des droits de pilotage fixés par une Administration en application du paragraphe (1) doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et être équitables et raisonnables.		Qualités essentielles
133. (1) Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 28 (3e suppl.), art. 359, ann., art. 9