Projet de loi C-44

Contrôle de la circulation

PARTIE III

VOIE MARITIME

Définition

Objectifs

a) promouvoir une approche commerciale dans le cadre de l'exploitation de la voie maritime;

b) protéger l'intégrité de la voie maritime;

b.1) protéger les droits et les intérêts des collectivités voisines de la voie maritime;

c) protéger le fonctionnement à long terme et la viabilité de la voie maritime à titre d'élément constitutif de l'infrastructure nationale des transports au Canada;

d) promouvoir la compétitivité de la voie maritime;

e) protéger les investissements importants que le gouvernement du Canada a effectués à l'égard de la voie maritime;

f) favoriser la participation des utilisateurs dans l'exploitation de la voie maritime;

g) encourager de nouveaux arrangements de collaboration avec les États-Unis pour la gestion des installations et services de transport de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Pouvoirs du ministre

a) acquérir des terrains pour des ouvrages nécessaires à l'exploitation - soit entièrement au Canada soit, dans le cadre de travaux entrepris par une autorité compétente aux États-Unis, conjointement avec elle - de la voie maritime, ainsi que construire, entretenir et exploiter ces ouvrages;

b) construire, entretenir et exploiter des ouvrages, relatifs à la voie maritime, que le gouverneur en conseil peut juger nécessaires pour remplir les engagements fermes ou éventuels du Canada aux termes d'un accord présent ou futur conclu entre le Canada et les États-Unis;

c) se charger de l'exploitation et de la gestion de ponts, notamment acquérir des terrains pour des ponts reliant le Canada aux États-Unis et construire, entretenir et exploiter ces ponts, seul ou conjointement ou en liaison avec une autorité compétente des États-Unis et, à cet égard ou accessoirement à cette fin, acquérir des actions ou des biens d'une compagnie d'exploitation d'un pont;

d) acquérir des terrains pour les autres ouvrages ou biens que le gouverneur en conseil estime nécessaires aux ouvrages entrepris en application de la présente partie, et construire, acquérir, entretenir et exploiter ces autres ouvrages ou biens;

e) fixer les droits pour l'utilisation des biens dont la gestion lui est confiée et qui font partie de la voie maritime, pour tout service qu'il fournit ou tout droit ou avantage qu'il accorde en rapport avec la voie maritime;

f) prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de toute entente présente ou future à l'égard de la voie maritime.

a) le transfert de la totalité ou d'une partie des biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (1.1);

b) les modes de gestion et d'exploitation de la totalité ou d'une partie de la voie maritime et des autres biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (1.1);

c) la construction, l'entretien et l'exploitation de la totalité ou d'une partie de la voie maritime;

d) la perception des droits;

e) l'exécution, volontaire ou forcée, des obligations que ces ententes prévoient;

f) le transfert des dirigeants et employés de l'Administration;

g) le versement de subventions, de contributions ou de toute autre forme d'aide financière;

h) l'imposition d'obligations supplémentaires en ce qui a trait à la gestion financière;

i) s'agissant d'une entente conclue avec une entité mentionnée au paragraphe (2), l'application de toute disposition de la présente partie relative aux ententes conclues avec une société sans but lucratif ou une autre personne mentionnée à ce paragraphe.

a) détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties ou échangées à celle-ci au titre d'une entente;

b) céder ou réaliser les sûretés visées à l'alinéa a).

a) le nom de la personne remplace celui de l'Administration dans les contrats, conventions collectives, baux, licences, permis et autres documents auxquels l'Administration est partie, à l'exception de ceux que le ministre mentionne expressément, nommément ou par catégorie, dans l'entente et l'avis;

b) les biens meubles et les droits s'y rattachant que l'Administration administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada - qu'elle détienne le titre en son propre nom ou au nom de Sa Majesté - deviennent des biens et droits de cette personne, à l'exception de ceux que le ministre mentionne expressément, nommément ou par catégorie, dans l'entente et l'avis.

Assemblée annuelle publique

a) des exemplaires de la partie de ses derniers états financiers vérifiés qui concerne celles de ses activités qui sont liées à la voie maritime soient mis à la disposition des personnes présentes en nombre suffisant;

b) le premier dirigeant et ses administrateurs soient présents pour répondre aux questions des personnes présentes sur l'exploitation de la voie maritime.

Gestion financière

a) un bilan;

b) un état des bénéfices non répartis;

c) un état des revenus et dépenses;

d) un état de l'évolution de la situation financière.

a) à faire tenir des documents comptables;

b) à mettre en oeuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d'information et à faire appliquer des méthodes de gestion.

a) les éléments d'actif de la voie maritime qu'elle gère soient protégés et contrôlés;

b) les opérations qu'elle effectue à l'égard de la voie maritime se fassent en conformité avec la présente partie;

c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles affectées à la voie maritime s'effectue dans de bonnes conditions de rentabilité et à ce que ses opérations soient réalisées avec efficacité.

Examens spéciaux

a) un énoncé indiquant si, selon l'examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 76(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n'ont pas de défauts graves;

b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l'examinateur s'est fié aux résultats d'une vérification interne.