Projet de loi C-44
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI FAVORISANT LA COMPÉTITIVITÉ DU RÉSEAU PORTUAIRE CANADIEN PAR UNE RATIONALISATION DE SA GESTION, PRÉVOYANT LA CRÉATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES ET L'ALIÉNATION DE CERTAINS PORTS, RÉGISSANT LA COMMERCIALISATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT ET DES TRAVERSIERS ET DES QUESTIONS CONNEXES LIÉES AU COMMERCE ET AU TRANSPORT MARITIME, MODIFIANT LA LOI SUR LE PILOTAGE ET ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
|
DÉFINITIONS |
2. Définitions
|
POLITIQUE MARITIME NATIONALE |
3. Politique maritime nationale
|
PARTIE I |
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES |
Définitions |
4. Définitions
|
Champ d'application |
5. Application de la présente partie
|
Mandataire de Sa Majesté |
5.1 Mandataire de Sa Majesté
|
Constitution |
6. Lettres patentes
|
7. Lettres patentes supplémentaires
|
Prorogation des commissions portuaires |
8. Prorogation
|
9. Conséquences - commissaires
|
Administrations portuaires initiales |
10. Prorogation ou présomption de
constitution
|
11. Conséquences - administra
teurs et commissaires
|
Administrateurs |
12. Nomination des administrateurs
|
13. Expérience ou connaissances
|
14. Catégories de personnes exclues
|
15. Nomination du président
|
16. Durée du mandat
|
17. Fin du mandat
|
18. Pouvoirs
|
19. Nomination des dirigeants
|
19.1 Devoir des administrateurs et des
dirigeants
|
Régime juridique applicable aux administrations portuaires |
20. Statut des administrations por
tuaires
|
20.1 Loi sur la gestion des finances pu
bliques
|
21. Interdiction de crédits
|
22. Interdiction de garanties
|
23. Loi canadienne sur les sociétés
par actions
|
Capacité et pouvoirs |
24. Capacité et pouvoirs
|
25. Construction de chemins de fer
|
26. Règlements administratifs
|
27. Pouvoir d'emprunt
|
28. Placements
|
Réunion annuelle publique |
28.1 Réunion annuelle
|
29. Réunion publique
|
29.1 États financiers annuels
|
Gestion financière |
30. États financiers
|
31. Rapports trimestriels
|
32. Documents comptables
|
Examens spéciaux |
33. Règle générale
|
34. Rapport
|
35. Examinateur - vérificateur de
l'administration
|
Biens |
36. Loi sur les immeubles fédéraux
|
37. Pouvoirs et obligations relatifs à
des biens fédéraux
|
38. Dispositions de biens fédéraux
|
39. Loi sur la protection des eaux na
vigables
|
40. Plan d'utilisation des sols
|
Droits |
41. Fixation des droits
|
42. Discrimination entre les utilisa
teurs
|
43. Avis d'établissement ou de révi
sion des droits
|
43.1 Plaintes
|
44. Fixation des droits par contrat
|
Langues officielles |
45. Loi sur les langues officielles
|
Liquidation et dissolution |
46. Liquidation et dissolution
|
Service de circulation portuaire |
47. Zones de contrôle de la circula
tion portuaire
|
48. Préavis
|
49. Circulation portuaire
|
50. Infractions et peines
|
51. Navires militaires
|
Maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens |
51.1 Maintien de l'ordre et de la sécuri
té des personnes et des biens
|
Règlements |
52. Règlements
|
53. Preuve du périmètre portuaire
|
PARTIE II |
PORTS PUBLICS |
Désignation par le gouverneur en conseil |
54. Désignation par règlement
|
55. Loi sur les immeubles fédéraux
|
Droits |
56. Fixation des droits
|
57. Services
|
Directeurs de port et gardiens de quai |
58. Directeurs de port et gardiens de
quai
|
Ententes |
59. Ententes
|
Immeubles fédéraux |
60. Baux et permis
|
61. Pouvoir d'aliénation
|
Dispositions générales |
62. Loi sur la protection des eaux na
vigables
|
Règlements |
63. Règlements
|
64. Maintien en vigueur des règle
ments
|
Contrôle de la circulation |
65. Contrôle de la circulation
|
PARTIE III |
VOIE MARITIME |
Définition |
66. Définition de « Administration »
|
Objectifs |
67. Objectifs
|
Pouvoirs du ministre |
68. Pouvoirs
|
69. Transfert
|
70. Trésor
|
71. Maintien des droits et obligations
|
Assemblée annuelle publique |
72. Assemblée publique
|
Gestion financière |
73. États financiers
|
74. Documents comptables
|
75. Vérification
|
Examens spéciaux |
76. Règle générale
|
77. Rapport
|
78. Examinateur - autre examina
teur compétent
|
Biens |
79. Loi sur les immeubles fédéraux
|
80. Pouvoirs du cocontractant à
l'égard des biens de Sa Majesté
|
Droits |
81. Droits
|
82. Discrimination entre utilisateurs
|
83. Dépôt d'un avis des droits
|
Loi sur les langues officielles |
84. Loi sur les langues officielles
|
Dissolution |
85. Dissolution de l'Administration
|
Règlements |
86. Règlements
|
Contrôle de la circulation |
87. Contrôle de la circulation
|
Dispositions générales |
88. Capacité de l'autorité américaine
|
89. Loi sur la protection des eaux na
vigables
|
90. Loi du traité des eaux limitrophes
internationales
|
PARTIE IV |
RÈGLEMENTS ET CONTRÔLE D'APPLICATION |
Définitions |
91. Définitions
|
Règlements |
92. Règlements
|
93. Règlements
|
Contrôle de la circulation |
94. Contrôle de la circulation
|
Paiement des droits |
95. Navires
|
Contrôle d'application |
Désignation
|
96. Agents de l'autorité
|
Inspection
|
97. Pouvoirs de l'agent de l'autorité
|
98. Obligation d'assistance
|
Perquisitions et saisies
|
99. Mandat
|
100. Perquisition sans mandat
|
101. Pouvoirs
|
102. Droit de passage
|
Rétention de navires
|
103. Rétention - agent de l'autorité
|
104. Signification au capitaine
|
105. Vente du navire
|
106. Avis
|
107. Revendication de droits
|
108. Affectation du produit de la vente
|
Autres pouvoirs |
109. Vente de marchandises périssa
bles
|
110. Privilèges - navires
|
111. Obstruction du port
|
112. Changement de propriétaire
|
113. Autres recours
|
Infractions et peines |
114. Infractions
|
115. Infraction et peine
|
116. Infraction continue
|
116.1 Ordonnance
|
PARTIE V |
RESSOURCES HUMAINES |
Voie maritime |
117. Application du Code canadien du
travail
|
118. Employés désignés
|
Sociétés de port locales |
119. Obligation des sociétés rempla
çantes
|
Commissions portuaires |
120. Obligation des sociétés rempla
çantes
|
Ports non autonomes de la Société canadienne des ports |
121. Désignation ministérielle
|
122. Obligation des sociétés rempla
çantes
|
123. Pouvoirs conférés au ministre
|
124. Délégation
|
125. Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique
|
PARTIE VI |
DISPOSITIONS DIVERSES |
126. Conséquence de la dissolution de
la Société canadienne des ports
|
127. Ententes - Marine Atlantique
S.C.C.
|
128. Ridley Terminals Inc.
|
PARTIE VII |
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE PILOTAGE |
129-138. Modifications de la Loi sur le pi
lotage
|
PARTIE VIII |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS, MODIFICATION CONDITIONNELLE ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Modifications corrélatives |
139-141.1 Loi sur l'accès à l'information
|
142. Loi sur les transports au Canada
|
143 et 144.1 Loi canadienne sur l'évaluation
environnementale
|
145. Loi sur le Bureau canadien d'en
quête sur les accidents de transport et de la sécurité des trans
ports
|
145.1-148. Loi sur les arrangements fiscaux
entre le gouvernement fédéral et les provinces
|
149-156. Loi sur la gestion des finances pu
bliques
|
157. Loi sur les ports de pêche et de
plaisance
|
158. Code canadien du travail
|
159 et 160. Loi sur les subventions aux muni
cipalités
|
161. Loi sur la protection des eaux na
vigables
|
162-165.1 Loi sur la protection des rensei
gnements personnels
|
166 et 167. Loi sur la marine marchande du
Canada
|
Abrogations |
168. Loi sur la Société canadienne des
ports
|
169. Loi des commissaires du havre de
Hamilton
|
170. Loi sur les commissaires du havre
de Hamilton (1951)
|
171. Loi de 1957 sur les commissaires
du havre de Hamilton
|
172. Loi sur les commissions portuai
res
|
173. Loi sur les ports et installations
portuaires publics
|
174. Loi sur l'Administration de la voie
maritime du Saint-Laurent
|
175. Loi de 1911 concernant les com
missaires du havre de Toronto
|
Modification conditionnelle |
176. Projet de loi C-25
|
Entrée en vigueur |
177. Entrée en vigueur
|
ANNEXE |