Projet de loi C-44
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Abrogations |
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| 168. La Loi sur la Société canadienne des
ports est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
C-9
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| 169. La Loi des commissaires du havre de
Hamilton, chapitre 98 des Statuts du Cana
da de 1912, est abrogée.
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Abrogation
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| 170. La Loi sur les commissaires du havre
de Hamilton (1951), chapitre 17 des Statuts
du Canada de 1951, est abrogée.
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Abrogation
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| 171. La Loi de 1957 sur les commissaires
du havre de Hamilton, chapitre 16 des
Statuts du Canada de 1957-58, est abrogée.
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Abrogation
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| 172. La Loi sur les commissions portuaires
est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
H-1
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| 173. La Loi sur les ports et installations
portuaires publics est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
P-29
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| 174. La Loi sur l'Administration de la voie
maritime du Saint-Laurent est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
S-2
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| 175. La Loi de 1911 concernant les com
missaires du havre de Toronto, chapitre 26
des Statuts du Canada de 1911, est abrogée.
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Abrogation
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Modification conditionnelle |
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| 176. En cas de sanction du projet de loi
C-25, déposé au cours de la deuxième
session de la trente-cinquième législature et
intitulé Loi concernant les règlements et
autres textes, y compris leur examen, enre
gistrement, publication et contrôle parle
mentaire, et modifiant certaines lois en
conséquence, à l'entrée en vigueur de l'arti
cle 1 de ce projet de loi ou à celle du présent
article, la dernière en date étant à retenir, le
paragraphe 40(10) de la présente loi est
remplacé par ce qui suit :
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Projet de loi
C-25
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| (10) Les plans d'utilisation des sols ne sont
pas des règlements au sens de la Loi sur les
règlements.
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Loi sur les
règlements
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Entrée en vigueur |
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| 177. (1) Sous réserve du paragraphe (2),
la présente loi entre en vigueur soit le
1er juillet 1997, soit 90 jours après sa
sanction, selon la dernière éventualité à
survenir.
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Entrée en
vigueur
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| (2) La partie III ou telle de ses disposi
tions et les articles 130, 138, 139.1, 140, 141,
147.1, 148, 150, 151, 152, 154, 155, 160, 163,
164, 165, 169 à 172, 174 et 175 entrent en
vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.
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Entrée en
vigueur
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