Projet de loi C-438

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Première lecture

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-438
Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1991, ch. 47, 48; 1992, ch. 51; 1993, ch. 28, 34, 44; 1994, ch. 24, 26, 47; 1996, ch. 6
*1. Le passage du paragraphe 254(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances* précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :**
(2) La société ou société de secours peut, avec l'approbation du ministre :		Approbation du ministre
a) transférer tout ou partie de ses polices à une société, société de secours ou société étrangère autorisée à faire des opérations dans les branches d'assurance en cause - ou à se réassurer auprès d'une telle société, société de secours ou société étrangère contre tout ou partie des risques qu'elle garantit;
a.1) transférer tout ou partie de ses polices à une personne morale constituée sous le régime d'une loi provinciale et autorisée à faire des opérations dans les branches d'assurance en cause - ou à se réassurer, aux fins d'indemnisation, auprès d'une telle société, contre tout ou partie des risques qu'elle garantit;
b) transférer tout ou partie de ses polices, autres que ses polices au Canada, à une autre personne morale ou à se réassurer auprès d' une autre personne morale contre tout ou partie des risques qu'elle garantit, autres que ceux qui sont afférents à ses polices au Canada;
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. La présente loi n'entre que en vigueur si le projet de loi C-82, déposé pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, est sanctionné avant la présente loi.		Entrée en vigueur