Projet de loi C-43

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire et apporte des modifications mineures à d'autres lois. Il vise essentiellement :
- à rationaliser les délais imposés par la loi, notamment pour construire ou modifier les installations ferroviaires;
- à permettre aux organisations intéressées de participer à l'élabo ration des règles d'exploitation;
- à renforcer et à préciser les pouvoirs du gouvernement fédéral aux franchissements routiers afin de réduire le nombre des accidents;
- à réglementer l'utilisation du sifflet à bord des trains lorsque ceux-ci circulent sur le territoire des municipalités;
- à soustraire de façon provisoire la compagnie qui se propose de faire des essais en matière de transport ferroviaire;
- à renforcer et à rendre plus claires les dispositions en matière de sûreté ferroviaire.