Projet de loi C-418
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SOMMAIRE |
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| Ce texte édicte des définitions d'enfant et de mineur comme étant
une personne de moins de dix-huit ans afin que ces termes dans la Loi
sur la marine marchande du Canada soient interprétés, lorsqu'il est
question d'âge, conformément à la définition d'enfant proposée dans la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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