Projet de loi C-416

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-416
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'enfant et de mineur)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales et que les définitions d'enfant et de mineur devraient être cohérentes,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-44; L.R., ch. 27 (1er suppl.), ch. 27 (2e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1990, ch. 17; 1991, ch. 45, 46, 47; 1992, ch. 1, 27, 51; 1993, ch. 28; 1994, ch. 21, 24; 1996, cc. 6, 10
*1. Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant » Personne de moins de dix-huit ans, le terme « enfance » ayant un sens correspondant.		« enfant » ``infant''
« mineur » Personne de moins de dix-huit ans, le terme « minorité » ayant un sens correspondant.		« mineur » ``minor''

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