Projet de loi C-41
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des
ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la
distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte établit un cadre pour l'utilisation des lignes directrices sur
les pensions alimentaires pour enfants applicables aux demandes de
pensions alimentaires présentées au titre de la Loi sur le divorce.
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| Parmi les modifications les plus importantes apportées à la Loi
d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales figurent
celles permettant la consultation des fichiers régis par Revenu Canada
afin de retrouver les personnes qui ne remplissent pas leurs obligations
alimentaires familiales et celles créant un régime en matière de refus
d'autorisations fédérales afin de faciliter l'exécution de telles
obligations.
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| Parmi les modifications les plus importantes apportées à la Loi sur
la saisie-arrêt et la distraction de pensions figurent celles supprimant
l'obligation de transmettre un avis d'intention de pratiquer une
saisie-arrêt avant la signification du bref de saisie-arrêt et celles
permettant d'étendre le champ d'application de la distraction de
pensions fédérales lorsqu'il y a des arrérages.
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