Projet de loi C-408
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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-408 |
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Loi modifiant la Loi d'interprétation
(définition d'enfant)
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Attendu :
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Préambule
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
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L.R., ch.
I-21; L.R.,
ch. 11 (1er
suppl.), ch.
27 (2e
suppl.); 1990,
ch. 17; 1992,
ch. 1, 47, 51;
1993, ch. 28,
34, 38; 1995,
ch. 39; 1996,
ch. 31
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1. Le paragraphe 35(1) de la Loi
d'interprétation est modifié par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit
ans, sauf si un autre âge est précisé ou que
le terme est employé dans un contexte
impliquant qu'il s'agit de filiation plutôt
que d'âge, ou si la majorité est déterminée
par le droit provincial.
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« enfant » ``child''
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