Projet de loi C-404
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SOMMAIRE |
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| Ce texte autorise les particuliers qui ont des objections de conscience
à ce que les impôts qu'ils paient dans une année d'imposition servent
à des fins militaires à exiger qu'une proportion déterminée par
règlement de ces impôts soit versée à un compte spécial constitué en
vertu de la loi.
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