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Projet de loi C-402

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SOMMAIRE

Ce texte a pour but de limiter le taux d'intérêt que portent les cartes de crédit. Ainsi, celles émises par une compagnie pétrolière ou un magasin spécialisé dans la vente au détail ne pourront porter respectivement un taux excédant de plus de 9,5% ou 11,5% le taux d'escompte de la Banque du Canada. Celles émises par une institution financière ne pourront porter un taux excédant de plus de 6,5% ou de 8,5% le taux d'escompte de la Banque du Canada, selon que l'institution exige ou non des frais d'adhésion, de renouvellement ou d'utilisation.

Ce texte prévoit également un délai de grâce en cas de paiement partiel d'un compte d'une carte de crédit. Ainsi, la partie d'un achat payée à la date d'échéance est traitée comme un paiement reporté et les intérêts ne porteront que sur le solde impayé. Le titulaire bénéficierait donc d'un délai de grâce entre la date d'achat et celle du paiement partiel.