Projet de loi C-402
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour but de limiter le taux d'intérêt que portent les cartes
de crédit. Ainsi, celles émises par une compagnie pétrolière ou un
magasin spécialisé dans la vente au détail ne pourront porter
respectivement un taux excédant de plus de 9,5% ou 11,5% le taux
d'escompte de la Banque du Canada. Celles émises par une institution
financière ne pourront porter un taux excédant de plus de 6,5% ou de
8,5% le taux d'escompte de la Banque du Canada, selon que
l'institution exige ou non des frais d'adhésion, de renouvellement ou
d'utilisation.
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| Ce texte prévoit également un délai de grâce en cas de paiement
partiel d'un compte d'une carte de crédit. Ainsi, la partie d'un achat
payée à la date d'échéance est traitée comme un paiement reporté et les
intérêts ne porteront que sur le solde impayé. Le titulaire bénéficierait
donc d'un délai de grâce entre la date d'achat et celle du paiement
partiel.
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