Projet de loi C-38
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant
à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs
créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives
pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant
la Loi sur l'examen de l'endettement agricole ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte abroge et remplace la Loi sur l'examen de l'endettement
agricole, et prévoit dans le cas où un agriculteur est insolvable :
l'examen de sa situation financière, la médiation entre lui et ses
créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement financier et la
suspension des recours de ses créanciers contre lui.
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| Il prévoit en outre, en cas de contravention, l'application de la Loi sur
les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et
d'agroalimentaire.
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