Projet de loi C-38

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TABLE ANALYTIQUE

LOI VISANT À FACILITER LA MÉDIATION ENTRE LES AGRICULTEURS INSOLVABLES ET LEURS CRÉANCIERS, MODIFIANT LA LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE ET ABROGEANT LA LOI SUR L'EXAMEN DE L'ENDETTEMENT AGRICOLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTÉ

3. Application à Sa Majesté

ADMINISTRATEURS

4. Nominations d'administrateurs

DEMANDES

5. Demande d'examen

6. Agriculteur insolvable

7. Devoirs de l'administrateur sur réception de la demande

8. Modification de la demande

EXAMEN FINANCIER

9. Examen financier

MÉDIATION

10. Nomination d'un médiateur

11. Fin de la médiation

SUSPENSION DES PROCÉDURES

12. Effet de la suspension

13. Délai supplémentaire

14. Levée obligatoire de la suspension des procédures

COMITÉS D'APPEL

15. Comités d'appel

GARDIEN

16. Nomination d'un gardien par l'administrateur

17. Fonctions du gardien

18. Fin du mandat

ARRANGEMENTS

19. Rédaction de l'arrangement par le comité

NOUVELLES DEMANDES

20. Nouvelles demandes faites en vertu de l'alinéa 5(1)a)

PRÉAVIS DES CRÉANCIERS GARANTIS

21. Préavis donné par les créanciers garantis

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

22. Contravention

23. Différends

24. Renseignements protégés

25. Responsabilité personnelle

26. Règlements

27. Infraction

28. Examen par le ministre

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

29-30. Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

ABROGATION

31. Abrogation de la Loi sur l'examen de l'endettement agricole

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

32. Définitions

33. Demandes faites en vertu de la loi antérieure

34. Application du paragraphe 20(1) de la loi nouvelle

35. Membres des bureaux d'examen

ENTRÉE EN VIGUEUR

36. Entrée en vigueur