Projet de loi C-37
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet la mise en oeuvre des conventions fiscales
signées avec la Russie, l'Afrique du Sud, la Tanzanie, l'Inde et
l'Ukraine et de protocoles aux conventions signées avec la Russie et
l'Inde.
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| Les conventions fiscales ont pour but d'empêcher la double
imposition, d'une part, et de prévenir l'évasion fiscale, d'autre part.
Comme elles contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la
Loi de l'impôt sur le revenu, elles ne peuvent s'appliquer que dans la
mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Il
en est de même pour les protocoles modifiant les conventions fiscales.
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| Les conventions et les protocoles contenus dans le texte s'inspirent
généralement du modèle de convention de double imposition préparé
par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
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