Projet de loi C-34
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONSTITUANT DES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES, ABROGEANT LA LOI SUR L'OFFICE DES PRODUITS AGRICOLES, LA LOI SUR LA VENTE COOPÉRATIVE DES PRODUITS AGRICOLES, LA LOI SUR LE PAIEMENT ANTICIPÉ DES RÉCOLTES ET LA LOI SUR LES PAIEMENTS ANTICIPÉS POUR LE GRAIN DES PRAIRIES ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION |
2. Définitions
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3. Producteurs liés
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PARTIE I |
PROGRAMME DE PAIEMENT ANTICIPÉ |
Accords de garantie d'avance |
4. Objet
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5. Accord de garantie d'avance
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6. Obligations de l'agent
d'exécution
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7. Avance de secours
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8. Garantie au prêteur
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9. Intérêts
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Conditions d'admissibilité et remboursement |
10. Producteur admissible
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11. Détérioration
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12. Sûreté sur la récolte
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Commission canadienne du blé |
13. Pouvoir d'emprunter et de
conclure des contrats
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14. Bons de paiement
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15. Non-application de certaines
dispositions
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16. Carnet de livraison
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17. Déductions sur les livraisons
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18. Mentions dans les carnets de
livraison
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Montant de l'avance |
19. Montant de l'avance
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20. Maximum annuel
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Défaillance |
21. Défaillance
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22. Obligations du producteur
défaillant envers l'agent d'exécution
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23. Paiement ministériel
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24. Déductions faites par la
Commission
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25. Paiements sur le Trésor
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PARTIE II |
MISE EN COMMUN DES PRIX |
26. Objet
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27. Agrément du ministre des
Finances
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28. Accord de garantie des prix
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29. Produit agricole
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30. Paiements sur le Trésor
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PARTIE III |
ACHATS GOUVERNEMENTAUX |
31. Pouvoirs du ministre
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PARTIE IV |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Contrats et finances |
32. Recouvrement des droits
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33. Dépenses de la Commission
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Infractions et peines |
34. Infractions : agents d'exécution
|
35. Infractions : agences de
commercialisation
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36. Non-communication de
renseignements
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37. Peine
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38. Poursuites judiciaires contre les
sociétés de personnes
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39. Prescription
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Règlements |
40. Règlements du gouverneur en
conseil
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Rapports |
41. Rapport au Parlement
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42. Examen complet
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PARTIE V |
ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Abrogations |
43. Abrogation de L.R., ch. A-4
|
44. Abrogation de L.R., ch. A-5
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45. Abrogation de L.R., ch. C-49
|
46. Abrogation de L.R., ch. P-18
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Dispositions transitoires |
Loi sur l'Office des produits agricoles
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47. Définition de « Office »
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48. Transfert des droits et obligations
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49. Procédures judiciaires intentées
contre Sa Majesté
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Loi sur la vente coopérative des produits agricoles
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50. Aucune conclusion d'accord à
partir du 1er janvier 1997
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Loi sur le paiement anticipé des récoltes
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51. Aucune garantie à partir du 1er
avril 1997
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51.1 Défaut
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Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies
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52. Aucune avance à partir du 1er juin
1997
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52.1 Défaut
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Modifications corrélatives |
53. Loi sur l'accès à l'information
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54. Loi sur les licences d'exportation
et d'importation
|
55. Loi sur la protection des
renseignements personnels
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Entrée en vigueur |
56. Entrée en vigueur
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