Projet de loi C-34

PARTIE II

MISE EN COMMUN DES PRIX

a) l'obligation du ministre de payer les sommes qui sont déterminées en sous trayant le prix de gros moyen d'un produit agricole du paiement initial fait pour ce produit par l'agence de commercialisation augmenté de ses frais;

b) le paiement initial et les frais de l'agence de commercialisation sont ceux se rappor tant au volume, au type, à la catégorie ou à la variété de produit agricole au moment de la vente;

c) le fait que le prix de gros moyen doit être un prix raisonnable, déterminé au moment de la vente, et que, en cas de litige, il est fixé par le ministre;

d) le mode de détermination du paiement initial, du prix de gros moyen et des frais de l'agence de commercialisation de même que leur montant maximal;

e) l'obligation de l'agence de commerciali sation de respecter les dispositions de la présente partie ainsi que toutes autres modalités prévues par l'accord.

a) l'agence de commercialisation verse un paiement initial aux producteurs pour tout produit agricole ayant été produit au Cana da qui lui est livré conformément aux dispositions de l'accord ou de l'entente;

b) les recettes de la vente des produits agricoles sont mises en commun;

c) chaque producteur reçoit sa quote-part des profits pour les produits agricoles du même type, de la même catégorie et de la même variété;

d) les producteurs reçoivent le produit de la vente de tous les produits agricoles livrés conformément aux dispositions de l'accord ou de l'entente et qui ont été produits au cours d'une période d'au plus douze mois qui y est précisée, déduction faite, le cas échéant, des frais de l'agence de commer cialisation ainsi que des réserves.

PARTIE III

ACHATS GOUVERNEMENTAUX

a) vendre ou livrer des produits agricoles à des gouvernements ou des organismes pu blics étrangers conformément à des accords conclus entre le Canada et ces gouverne ments ou organismes et acheter les produits agricoles et prendre les mesures qu'il estime utiles en vue de toutes ces opéra tions;

b) acheter des produits agricoles ou négo cier des contrats en vue de leur achat pour le compte d'un gouvernement d'un pays ou d'un organisme public étranger;

c) acheter, vendre ou importer des produits agricoles;

d) exiger avec préavis raisonnable, pour la date qu'il précise, la communication des renseignements - concernant des produits agricoles - qui peuvent être nécessaires à l'application de la présente partie;

e) emmagasiner, transporter ou transformer des produits agricoles, ou conclure des contrats à cet effet.

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Contrats et finances

Infractions et peines

a) soit donne des renseignements faux ou trompeurs au ministre;

b) soit omet de lui communiquer tout renseignement utile.

a) soit donne des renseignements faux ou trompeurs à un agent d'exécution ou au ministre;

b) soit omet de leur communiquer tout renseignement utile.

a) soit donne des renseignements faux ou trompeurs au ministre;

b) soit omet de lui communiquer tout renseignement utile.

a) soit donne des renseignements faux ou trompeurs à une agence de commercialisa tion ou au ministre;

b) soit omet de leur communiquer tout renseignement utile.

a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonne ment maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines, lorsque l'infraction est commise intentionnellement;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonne ment maximal de six mois, ou l'une de ces peines, dans tous les autres cas.

Règlements

a) définir « approuvé » pour l'application de la définition de « agent d'exécution » au paragraphe 2(1), « non transformée » pour l'application de la définition de « récolte » au paragraphe 2(1), « propriétaire de la récolte de façon continue » et « responsable de la commercialisation » pour l'applica tion de l'alinéa 10(1)a);

b) déterminer, pour l'application du para graphe 5(2), ce qui constitue une partie importante de la récolte;

c) déterminer la formule devant servir au calcul du pourcentage visé à l'alinéa 5(3)g); ce pourcentage doit être d'au moins 1 % et d'au plus 15 %;

d) déterminer la formule devant servir au calcul du pourcentage visé à l'alinéa 5(3)i) et au paragraphe 23(1);

e) déterminer le pourcentage visé aux alinéas 9(2)c) et 20(2)c);

f) fixer un montant pour l'application du sous-alinéa 10(2)a)(iii);

g) indiquer les démarches que doit effectuer l'agent d'exécution pour recouvrer ce mon tant que lui doit le producteur au titre de l'article 22 antérieurement et postérieure ment à la présentation de sa demande de paiement au ministre en conformité avec le paragraphe 23(1);

h) déterminer, pour l'application du para graphe 28(3), ce qui constitue une propor tion importante de producteurs ou une proportion importante du produit agricole;

i) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.