Projet de loi C-297

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2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-297
Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel
Attendu		Préambule
que Louis David Riel, député de la Chambre des communes pour la circonscription de Provencher de 1873 à 1874, fut reconnu coupable de haute trahison le 1er août 1885, condamné à mort, et exécuté le 16 novembre 1885 à Régina, aux Territoires du Nord-Ouest;
que, malgré sa condamnation, Louis David Riel demeure un symbole et un héros pour plusieurs générations de Canadiens qui l'ont, par l'entremise de leurs gouvernements, honoré et commémoré par des projets et des actes précis;
que l'annulation de la déclaration de culpabilité de Louis David Riel est compatible avec ces témoignages de reconnaissance,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La déclaration de culpabilité de Louis David Riel pour haute trahison est annulée.		Annulation de la déclaration de culpabilité
2. La présente loi n'a pas pour effet de limiter ni d'atteindre, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou les dispositions relatives au pardon dans les Lettres patentes constituant la charge du Gouverneur général du Canada.		Réserve

PROJET DE LOI C-297