Projet de loi C-25

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RECOMMANDATION
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte modernise le processus réglementaire actuel prévu par la Loi sur les textes réglementaires. Les éléments clés en sont les suivants :
- une définition de « règlement » plus simple et rédigée en termes plus génériques;
- la simplification du processus pour certains règlements par exemption de l'examen;
- la révision des motifs d'exemption du processus réglementaire dans le sens de l'intérêt public et de la réalisation de l'objet de la loi;
- la modernisation du processus réglementaire, qui prévoit la consultation, l'enregistrement et la publication par recours à des moyens électroniques;
- le maintien de la responsabilité gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire.