Projet de loi C-243
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| Ce projet de loi a pour objet de restreindre aux seuls partis enregistrés
qui ont obtenu au moins deux pour cent des votes validement exprimés
dans une élection ou au moins cinq pour cent des votes validement
exprimés dans les circonscriptions électorales dans lesquelles ces partis
enregistrés a parrainé un candidat le remboursement de vingt-deux et
demi pour cent de ces dépenses prévu à la Loi électorale du Canada.
Actuellement, tous les partis enregistrés qui ont dépensé au moins dix
pour cent de cette limite ont droit à ce remboursement partiel de leurs
dépenses.
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