Projet de loi C-24

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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de donner aux négociants le choix d'attribuer à une entité prévue par règlement les messages relatifs à la santé qui accompagnent les produits du tabac. Il vise aussi à donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements afin d'exiger :
- l'énumération, dans le prospectus qui peut être inséré dans l'emballage d'un produit du tabac, des substances toxiques que celui-ci contient ou qui sont dégagées par sa combustion;
- la mention, sur l'emballage et dans le prospectus, des effets de ces substances toxiques sur la santé.