Projet de loi C-23

Révision et appel

a) la décision d'un fonctionnaire désigné de rejeter une demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d'une licence ou d'un permis;

b) les conditions d'une licence ou d'un permis délivré par un fonctionnaire désigné;

c) le renouvellement, la suspension, la modification, la révocation ou le remplacement d'une licence ou d'un permis par un fonctionnaire désigné;

d) la confirmation, la modification, l'annulation ou le remplacement de l'ordre d'un inspecteur par un fonctionnaire désigné.

a) le rejet d'une demande de délivrance d'une licence ou d'un permis, prononcé par elle, si l'auteur de la demande en fait la demande;

b) le refus de renouveler, de suspendre, de modifier, de révoquer ou de remplacer une licence ou un permis, prononcé par elle, si le titulaire en fait la demande;

c) les conditions d'une licence ou d'un permis qu'elle a délivré, renouvelé, suspendu ou modifié, si le titulaire en fait la demande;

d) la suspension, la modification, la révocation ou le remplacement d'une licence ou d'un permis, prononcés par elle, si le titulaire en fait la demande;

e) une de ses ordonnances, si une personne nommée dans l'ordonnance ou visée par celle-ci en fait la demande;

f) la confirmation, la modification, l'annulation ou le remplacement de l'ordre d'un inspecteur ou d'un fonctionnaire désigné, prononcés par elle, si une personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci en fait la demande.

a) dans le cas du rejet d'une demande de délivrance, de renouvellement, de modification, de révocation ou de remplacement d'une licence ou d'un permis, de confirmer le rejet de la demande ou de délivrer, renouveler, modifier, révoquer ou remplacer la licence ou le permis;

b) dans le cas des conditions d'une licence ou d'un permis, de les confirmer, modifier ou annuler;

c) dans le cas de la modification d'une licence ou d'un permis, de la confirmer, la modifier ou l'annuler;

d) dans le cas de la suspension d'une licence ou d'un permis, de la confirmer, de l'annuler ou d'en modifier les modalités;

e) dans le cas de la révocation d'une licence ou d'un permis, de la confirmer ou de l'annuler, et, dans ce dernier cas, elle assortit la licence ou le permis des conditions qu'elle juge nécessaires à l'application de la présente loi;

f) dans le cas du remplacement d'une licence ou d'un permis, de le confirmer, le modifier, le remplacer ou l'annuler;

g) dans le cas d'un ordre ou d'une ordonnance, ou de son remplacement, de confirmer, modifier, annuler ou remplacer l'ordre ou l'ordonnance, ou son remplacement;

h) dans le cas de la confirmation d'un ordre ou d'une ordonnance, de l'approuver ou de l'annuler et de modifier, annuler ou remplacer l'ordre ou l'ordonnance;

i) dans le cas de la modification d'un ordre ou d'une ordonnance, de la confirmer ou de l'annuler et de confirmer, modifier, annuler ou remplacer l'ordre ou l'ordonnance;

j) dans le cas de l'annulation d'un ordre ou d'une ordonnance, de la confirmer ou de l'annuler et de confirmer, modifier ou remplacer l'ordre ou l'ordonnance.

Règlements

a) régir le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire;

b) régir l'extraction minière, la production, le raffinage, la conversion, l'enrichissement, le traitement, le retraitement, la possession, l'importation, l'exportation, l'utilisation, l'emballage, le transport, la gestion, le stockage provisoire et permanent et l'évacuation ainsi que l'abandon des substances nucléaires;

c) régir la conception, l'inspection en cours de production ou d'installation, la production, la possession, l'entreposage, l'importation, l'exportation, l'utilisation, le déclassement, l'abandon et l'élimination de l'équipement réglementé;

d) régir la production, la possession, le transfert, la conservation, l'importation, l'exportation, l'utilisation, la communication et les restrictions à la communication des renseignements réglementés;

e) régir l'emplacement, la conception, la construction, l'installation, l'exploitation, l'entretien, la modification, le déclassement, l'abandon et l'aliénation d'une installation nucléaire ou d'une partie d'installation;

f) régir la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l'environnement contre les dangers liés aux activités visées aux alinéas a), b), c) et e);

g) régir les doses de rayonnement, notamment :

(i) la création de différentes catégories de personnes et la détermination de la dose maximale de rayonnement acceptable pour chaque catégorie,

(ii) la détermination des circonstances dans lesquelles une personne ou une catégorie de personnes peuvent recevoir une dose de rayonnement supérieure à la dose réglementaire,

(iii) les mesures de protection des personnes contre l'exposition aux rayonnements;

h) régir la protection des travailleurs du secteur nucléaire, notamment :

(i) déterminer les tâches qui peuvent être effectuées par une personne travaillant dans une installation nucléaire ou un autre lieu où une substance nucléaire est produite, utilisée, possédée, emballée, transportée, stockée provisoirement ou en permanence ou évacuée, et les modalités de modification des conditions d'emploi de ces travailleurs,

(ii) déterminer les renseignements qu'une telle personne est tenue de fournir à son employeur ou à un service de dosimétrie pour mesurer et contrôler les doses de rayonnement qu'elle a reçues,

(iii) déterminer les examens médicaux et les tests qu'une telle personne doit subir et les circonstances dans lesquelles elle doit les subir,

(iv) déterminer les mesures à prendre par l'employeur d'une telle personne et les titulaires d'une licence ou d'un permis d'exploitation d'une telle installation ou d'un tel lieu;

i) fixer les droits pour les services, renseignements et produits que la Commission fournit;

j) fixer les droits ou la méthode de calcul des droits qui peuvent être exigés pour une licence ou un permis ou pour une catégorie de licences ou de permis;

k) régir les conditions de compétence, de formation et d'examens à satisfaire par les analystes, les inspecteurs, les travailleurs du secteur nucléaire ou toute autre personne qui exerce des fonctions dans une installation nucléaire ou un autre lieu où une substance nucléaire ou de l'équipement réglementé sont, selon le cas, produits, utilisés, possédés, emballés, transportés, stockés provisoirement ou en permanence, entreposés, évacués ou éliminés, et fixer les droits applicables aux examens;

l) régir la procédure d'attestation des personnes visées à l'alinéa k) ou de retrait de leur attestation et fixer les droits applicables à l'obtention des certificats qui peuvent leur être remis;

m) régir la prise des mesures nécessaires au maintien de la sécurité nationale et au respect des obligations internationales du Canada dans le cadre du développement, de la production et de l'utilisation de l'énergie nucléaire, ainsi que de la production, de la possession, de l'utilisation, de l'emballage, du transport, de la conservation, de l'entreposage, du stockage provisoire ou permanent, de l'évacuation ou de l'élimination, selon le cas, des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés;

n) régir la prise des mesures nécessaires au respect par le Canada de ses obligations internationales en matière de développement, de production et d'utilisation de l'énergie nucléaire, notamment prévoir les conditions permettant aux personnes désignées par règlement d'avoir accès aux installations nucléaires et aux lieux où sont conservés des substances nucléaires ou des renseignements réglementés;

o) fixer les exigences applicables à la possession, à l'utilisation, à l'emballage, au transport, au stockage provisoire ou permanent, à l'entreposage, à l'évacuation et à l'élimination, selon le cas, des substances nucléaires ou de l'équipement réglementé et celles qui s'appliquent à l'emplacement, à la conception, à la construction, à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien, à la modification, au déclassement et à l'abandon d'une installation nucléaire ou d'un véhicule à propulsion nucléaire;

p) régir la forme du certificat des inspecteurs et des fonctionnaires désignés;

q) régir la procédure d'homologation ou d'annulation d'homologation de l'équipement réglementé;

r) créer des catégories d'installations nucléaires;

s) régir l'exploitation d'un service de dosimétrie;

t) régir la forme des avis prévus par la présente loi et la façon de les donner;

u) prévoir l'exemption d'une activité, d'une personne, d'une catégorie de personnes ou d'une quantité déterminée de substance nucléaire de l'application de la totalité ou d'une partie de la présente loi ou des règlements, d'une façon temporaire ou permanente;

v) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

w) prendre toutes les autres mesures qu'elle juge nécessaires à l'application de la présente loi et à la mise en oeuvre de sa mission.

a) soit, d'une façon générale, à tous les ouvrages et entreprises visés à l'article 71;

b) soit à un ouvrage ou entreprise en particulier, ou à une ou plusieurs catégories de ceux-ci;

c) soit à une catégorie de personnes employées dans le cadre d'un ouvrage ou d'une entreprise visés aux alinéas a) ou b).