Projet de loi C-216

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-216
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44
*1. L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion* est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :**
(ii.1) qui desservent deux mille abonnés ou plus ne devraient ni exiger, ni percevoir un paiement pour la fourniture ou la vente d'un service non obligatoire de télévision payante ou spécialisé, à moins que l'acheteur ou l'acheteur potentiel n'ait consenti expressément, au préalable, à l'achat du service sauf :
(A) lorsque le service est substitué à un autre service et que le même tarif ou un tarif inférieur est chargé à l'acheteur,
(B) lorsque ce service n'est l'objet d'aucun frais distinct et particulier,

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