Projet de loi C-214
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SOMMAIRE |
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| Ce projet de loi a pour objet d'exiger que le coût estimatif annuel et
le coût per capita de chaque nouveau programme du gouvernement
soient publiés dès que le projet de loi autorisant ce programme est
déposé au Parlement ou que la réglementation qui le met en oeuvre est
prise. L'avis du vérificateur général sur l'estimation des coûts doit aussi
être publiée.
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| Le projet de loi pourvoit aussi à l'affichage du coût global et du coût
per capita d'un programme à chaque endroit où le programme est
dispensé au public.
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