Projet de loi C-205
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| Ce projet de loi a pour but de modifier le Code criminel afin de faire
porter la définition de « produits de la criminalité » sur les gains ou
avantages que tire une personne déclarée coupable d'un acte criminel
ou sa famille d'une oeuvre fondée sur cet acte criminel. La modification
soumet ces gains ou avantages aux dispositions actuelles du Code
criminel relatives aux perquisitions, aux fouilles, aux saisies et à la
détention des produits de la criminalité.
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| La modification édicte que la peine relative à un acte criminel est
réputée comporter une ordonnance du tribunal portant que toute oeuvre
fondée sur la perpétration de l'acte criminel est sujette à un nouvel
article de la Loi sur le droit d'auteur. Le projet de loi modifie la Loi sur
le droit d'auteur afin de disposer que le droit d'auteur sur une telle
oeuvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée
coupable de l'acte criminel, est dévolu à Sa Majesté et demeure sa
propriété même après le paiement de l'amende ou l'accomplissement
de la peine de prison imposée.
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| Le projet de loi n'empêche pas les tiers de créer ou de publier une
telle oeuvre et il en vise que les gains ou avantages qu'en tire la personne
déclarée coupable ou sa famille.
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