Projet de loi C-20
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE CIVILE |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION |
2. Définitions
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SA MAJESTÉ |
3. Obligation de Sa Majesté
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CHAMP D'APPLICATION |
4. Aéronefs visés
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5. Loi sur l'aéronautique
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6. Pouvoirs du ministre de la
Défense nationale
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PARTIE I |
COMMERCIALISATION DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE CIVILE |
Pouvoir de céder les biens |
7. Pouvoir du ministre de céder
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La société n'est pas mandataire de Sa Majesté |
8. Statut de la société
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PARTIE II |
FOURNITURE DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE CIVILE |
Fourniture des services |
9. Obligation à charge de la société
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10. Interdiction
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Désignation de l'autorité aux termes de la Convention de Chicago |
11. Autorité au Canada
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Services de radionavigation aéronautique |
12. Normes techniques de
fonctionnement
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Planification et gestion de l'espace aérien |
13. Pouvoir de la société
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Modification des services et fermeture des installations |
14. Pouvoirs de la société
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15. Obligation d'aviser
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16. Au moins 60 jours après le préavis
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17. Arrêté pris en vertu de la Loi sur
l'aéronautique
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Services aux régions nordiques ou éloignées |
18. Services aux régions nordiques ou
éloignées
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19. Mise en oeuvre
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20. Agrément du ministre
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21. Annonce
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22. Mise en oeuvre de la proposition
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Règles régissant les services offerts |
23. Établissement des règles
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Directives |
24. Directives
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25. Non-application des articles 15 à
22
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26. Caractère non réglementaire
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27. Consultations préalables
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28. Obligation pour la société
d'appliquer la directive
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29. Meilleur intérêt de la société
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30. Avis
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31. Indemnité
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PARTIE III |
REDEVANCES POUR LES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE |
Droit d'imposer des redevances |
32. Services contre redevances
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Redevances applicables à la date de cession |
33. Tarif de transition
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Nouvelles redevances et redevances révisées |
34. Redevances nouvelles ou révisées
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Paramètres concernant les redevances |
35. Paramètres obligatoires
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Révision du tarif |
36. Obligation d'aviser
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37. Annonce
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38. Application de la nouvelle
redevance
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Agrément du ministre |
39. Dans les deux ans après la cession
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40. Annonce
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41. Application de la nouvelle
redevance
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Appels |
42. Droit d'appel
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43. Motifs
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44. Appelant
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45. Délai d'appel
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46. L'appel ne suspend pas
l'application des redevances
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47. Règles de pratique
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48. 60 jours pour statuer
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49. Décision communiquée aux
parties
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50. Prépondérance de preuve
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51. Mesures correctives
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52. Remboursement
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53. Caractère définitif de la décision
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54. Loi de 1987 sur les transports
nationaux
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Responsabilité pour le paiement des redevances |
55. Solidarité
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Saisie et détention d'aéronefs |
56. Saisie et détention
|
57. Insaisissabilité
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PARTIE IV |
RELATIONS DE TRAVAIL ET RESSOURCES HUMAINES |
Employés désignés |
58. Employés désignés qui acceptent
l'offre
|
59. Employés qui n'acceptent pas
l'offre de la société
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60. Impossibilité matérielle
d'accepter l'offre
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61. Inapplicabilité de certaines
mesures
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Conventions collectives et décisions arbitrales |
62. Continuation des conventions
collectives et des décisions arbitrales
|
63. Expiration de conventions
collectives ou de décisions arbitrales
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64. Date d'expiration
|
65. Inapplicabilité de la Directive sur
le réaménagement des effectifs
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66. Accords conclus par le Conseil
national mixte de la fonction publique
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67. Même emploi
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68. Sa Majesté ne peut être tenue
responsable
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Agents négociateurs |
69. Agents négociateurs
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Indemnité de départ |
70. Indemnité versée à l'employé
désigné
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71. À la fin de l'emploi
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72. Réputés mis en disponibilité
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PARTIE V |
SERVICES DESTINÉS AUX VOLS D'URGENCE OU À VOCATION HUMANITAIRE |
73. Définitions
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74. Obligation de fournir les services
durant les arrêts de travail
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75. Conclusion d'un accord sur les
services d'urgence
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76. Médiateur-arbitre
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77. Fonctions du médiateur-arbitre
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78. Pouvoirs du médiateur-arbitre
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79. Honoraires et dépenses
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80. Accord des volontés présumé
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81. Impossibilité de recours
judiciaires
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82. Révision de l'accord sur les
services d'urgence
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83. Avis
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84. Conditions d'emploi
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PARTIE VI |
APPLICATION ET SANCTIONS |
Omission d'aviser |
85. Omission accidentelle
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Modification des lettres patentes et des règlements administratifs |
86. Modifications
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Sanctions |
87. Ordonnances
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88. Infraction au par. 10(1)
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89. Infraction à la directive
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90. Services pour vols d'urgence ou à
vocation humanitaire
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91. Refus de travailler
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92. Entrave à l'égard de la société
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93. Exclusion de l'emprisonnement
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94. Recouvrement
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95. Attestation du ministre
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PARTIE VII |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Loi sur les langues officielles |
96. Application de la loi
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Accords concernant la fourniture de services |
97. Accord avec la société
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PARTIE VIII |
ACCORD FINANCIER |
98. Paiement à la société
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PARTIE IX |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Modifications corrélatives |
99-103. Loi sur l'aéronautique
|
104-106. Loi sur la taxe d'accise
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Modifications conditionnelles |
107. Projet de loi C-25
|
108. Projet de loi C-14
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Entrée en vigueur |
109. Entrée en vigueur
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