Projet de loi C-2
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45 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 2 |
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| Loi modifiant la Loi sur les juges
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| [Sanctionnée le 28 mars 1996]
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L.R., ch. J-1;
L.R., ch. 5,
11, 41, 50
(1er suppl.),
ch. 27 (2e
suppl.), ch.
16, 39 (3e
suppl.), ch.
51 (4e
suppl.); 1989,
ch. 8; 1990,
ch. 16, 17;
1992, ch. 1,
51; 1993, ch.
13, 28, 34;
1994, ch. 18
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| 1. (1) Le paragraphe 26(2) de la Loi sur les
juges est remplacé par ce qui suit :
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| (2) Dans les douze mois qui suivent leur
nomination, les commissaires transmettent au
ministre de la Justice du Canada un rapport
assorti des recommandations qu'ils estiment
utiles. Le ministre fait déposer ce rapport
devant le Parlement au plus tard le dixième
jour de séance qui suit sa réception.
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Rapport des
commissaires
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| (2) Il est entendu que le paragraphe 26(2)
de la même loi, édicté par le paragraphe (1),
s'applique au rapport que doivent
transmettre les commissaires dont la
nomination a pris effet le 30 septembre
1995.
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Application
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