Projet de loi C-19
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en oeuvre l'Accord sur le commerce intérieur.
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| Les dispositions générales du texte prévoient qu'aucun recours privé
ne peut être exercé sur le fondement des dispositions du texte ou de ses
décrets d'application, non plus que sur des dispositions de
l'Accord - sauf comme il y est spécifié - sans le consentement du
procureur général du Canada.
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| Le texte approuve l'Accord et prévoit la nomination d'un
représentant fédéral au Comité du commerce intérieur, le paiement par
le gouvernement fédéral de sa quote-part des frais liés au
fonctionnement du Secrétariat et le pouvoir du gouverneur en conseil
de suspendre les avantages prévus par l'Accord dans des cas
particuliers.
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| Le texte modifie certaines lois afin de les rendre conformes aux
obligations du gouvernement fédéral prévues par l'Accord.
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