Projet de loi C-18
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION |
|
|
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines
lois ».
|
|
|
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte constitue le ministère de la Santé; le ministre qui en est
responsable est nommé par commission sous le grand sceau du Canada
et dispose des pouvoirs qui y sont mentionnés. Le texte prévoit en outre
la nomination du sous-ministre par le gouverneur en conseil et diverses
dispositions relatives aux fonctionnaires du nouveau ministère.
|
|
|