Projet de loi C-17

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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel et certaines lois. La plupart des modifications visent à améliorer différents aspects de l'administration de la justice pénale. Elles comprennent des propositions de la Section du droit criminel de la Conférence sur l'harmonisation des lois au Canada, de l'ancienne Commission de réforme du droit du Canada, des juges, des avocats et des fonctionnaires fédéraux et provinciaux.
Les modifications apportées au Code criminel touchent surtout la procédure. Elles portent sur les règles de preuve et sur des dispositions particulières, notamment en ce qui touche la conduite avec facultés affaiblies, les troubles mentaux, les produits de la criminalité, les fouilles, perquisitions et saisies, et le contrôle des biens saisis. Elles portent aussi sur l'arrestation, la mise en liberté provisoire, les dénonciations, les sommations et la signification et la preuve de signification des documents liés aux poursuites pénales. De plus, des dispositions relatives à certaines infractions sont modifiées en ce qui touche les définitions et des formes de procès ainsi que les décisions et les peines applicables. Enfin, des modifications touchent aussi les infractions relatives aux ordinateurs et aux cartes de crédit.
La Loi sur la preuve au Canada est modifiée afin que les affidavits et autres documents semblables puissent être faits sous serment à l'étranger par des fonctionnaires désignés par le sous-ministre des Affaires étrangères, et que la preuve de procédures puisse être faite par la certification de documents par le sténographe judiciaire. La Loi sur la Cour suprême est modifiée afin d'accorder le droit à une audience dans le cadre de certaines demandes d'autorisation d'appel et en vue de raccourcir les délais pendant les vacances d'été. Enfin, d'autres lois sont modifiées en raison des modifications apportées au Code criminel relativement aux produits de la criminalité et aux troubles mentaux, et en vue de corriger des erreurs typographiques.