Projet de loi C-16
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en
conséquence ».
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SOMMAIRE |
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Le texte modifie la Loi sur les contraventions et, de façon
corrélative, certaines autres lois régissant le traitement des personnes
accusées d'avoir commis une infraction qualifiée de contravention par
le gouverneur en conseil.
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En plus d'apporter à la loi certaines modifications d'ordre technique
et de régie interne, le texte :
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